Majoration d'impôt possible si déclaration en retard
Depuis le 29 juillet 2025, vous ne recevez en principe plus de majoration d’impôt pour une première infraction si vous avez agi de bonne foi; cette bonne foi est en outre présumée.
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Le fisc envoie à certains contribuables un rappel pour payer leurs impôts avant l’échéance...
Certains contribuables reçoivent, avant la date limite de paiement de leur impôt, un message du fisc intitulé « Attention : votre échéance approche ». Par ce message, le fisc souhaite rappeler aux contribuables de payer leur impôt à temps.
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Versement anticipé (par votre société) pour le 21 décembre 2026?
Un versement anticipé, qui constitue en réalité une avance sur l’impôt des sociétés dont votre société sera finalement redevable, n’est pas obligatoire.
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Travailleur et indemnité de frais forfaitaire
Une indemnité de frais représente en principe un remboursement par l’employeur de dépenses effectuées par le travailleur, alors que c’était en fait l’employeur qui aurait dû les effectuer.
Si, toutefois, vous êtes imposé via une « taxation d’office » — le fisc estime alors lui-même vos impôts, par exemple parce que votre déclaration était rentrée en retard — cet avantage ne s’applique pas et une majoration peut tout de même être appliquée.
Vous pouvez toutefois encore démontrer que vous étiez de bonne foi. Si le fisc l’accepte, la majoration d’impôt tombe également en cas de première déclaration tardive. En outre, si le fisc ne recourt pas à la taxation d’office (il n’y est pas obligé), la présomption de bonne foi s’applique à nouveau.