Loi-programme du 18 juillet 2025 : pas d’accroissement d’impôt pour la première infraction de bonne foi
Avec la loi-programme, publiée au Moniteur Belge du 29 juillet 2025, l’accroissement d’impôt pour le contribuable qui de bonne foi commet une première erreur dans sa déclaration fiscale disparaît. Cette modification s'applique aux impositions enrôlées à partir du 29 juillet 2025.
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Droits de vente réduits en Wallonie : nouveaux montants pour 2026
En Région wallonne, vous pouvez bénéficier d’un droit d’enregistrement réduit de 6% au lieu de 12,5 % pour l’achat de petites propriétés rurales (biens immeubles destinés ou utilisés pour l’exploitation agricole).
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Les comptes de l'État belge déménagent : pas de virements du 12 au décembre 2025
BNP Paribas Fortis reprendra, le week-end des 13 et 14 décembre 2025, les comptes de l’État fédéral (les comptes sur lesquels vous payez par exemple des amendes routières ou versez votre précompte professionnel mensuel) à Bpost.
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Facturation électronique obligatoire : tolérance pendant les 3 premiers mois de 2026
À partir du 1er janvier 2026, les entreprises belges assujetties à la TVA doivent s’envoyer entre elles (B2B) des factures électroniques via le réseau Peppol.
Jusqu'à présent, le fisc pouvait imposer une amende d'au moins 10% lorsqu'une déclaration n’était pas soumise ou en retard, ou lorsqu'elle était incomplète ou incorrecte.
Désormais, aucun accroissement d’impôt ne peut être imposé pour une première infraction commise de bonne foi. La bonne foi du contribuable est présumée en cas de première infraction. L'administration fiscale devra donc prouver qu'il n'y a pas de bonne foi ou l'intention d’éluder l’impôt pour pouvoir imposer malgré tout une amende.
Voici un exemple pratique: supposons qu'un contribuable estime de manière incorrecte l'utilisation professionnelle de son habitation à 30%, tandis qu'en réalité celle-ci s'avère être de 20%. Cette erreur est alors considérée comme une infraction commise de bonne foi, pour laquelle aucun accroissement d’impôt ne doit être appliqué. Supposons que le contribuable évalue l'utilisation professionnelle de façon exagérée à 90%, alors qu'en réalité elle n'est que de 20%, alors le fisc peut démontrer la mauvaise foi et appliquer un accroissement d’impôt.