Loi-programme du 18 juillet 2025 : pas d’accroissement d’impôt pour la première infraction de bonne foi
Avec la loi-programme, publiée au Moniteur Belge du 29 juillet 2025, l’accroissement d’impôt pour le contribuable qui de bonne foi commet une première erreur dans sa déclaration fiscale disparaît. Cette modification s'applique aux impositions enrôlées à partir du 29 juillet 2025.
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Fiche fiscale du personnel et du dirigeant d’entreprise 2025 à introduire au plus tard le 28 février 2026
Les fiches fiscales mentionnent les revenus, tels que les rémunérations et les salaires, que vous avez accordés ou versés en tant qu'employeur ou débiteur de revenus, ainsi que les bénéficiaires de ces revenus.
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Le taux d'intérêt légal 2026 pour le prêt win-win reste identique à celui de 2025 : 2,25 % - 4,50 %.
En tant que PME flamande (ainsi que les indépendants et titulaires de profession libérale), vous pouvez encore en 2026 conclure un prêt « win-win » auprès de particuliers au même taux d’intérêt qu’en 2025, à savoir entre 2,25 % et 4,50 %.
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Taux d’intérêt légal en cas de retard de paiement : 4,5 % en B2C et 10,5 % en B2B en 2026
Les intérêts que vous pouvez facturer depuis le 1er janvier 2026 lorsqu’un client ne paie pas vos factures sont connus.
Jusqu'à présent, le fisc pouvait imposer une amende d'au moins 10% lorsqu'une déclaration n’était pas soumise ou en retard, ou lorsqu'elle était incomplète ou incorrecte.
Désormais, aucun accroissement d’impôt ne peut être imposé pour une première infraction commise de bonne foi. La bonne foi du contribuable est présumée en cas de première infraction. L'administration fiscale devra donc prouver qu'il n'y a pas de bonne foi ou l'intention d’éluder l’impôt pour pouvoir imposer malgré tout une amende.
Voici un exemple pratique: supposons qu'un contribuable estime de manière incorrecte l'utilisation professionnelle de son habitation à 30%, tandis qu'en réalité celle-ci s'avère être de 20%. Cette erreur est alors considérée comme une infraction commise de bonne foi, pour laquelle aucun accroissement d’impôt ne doit être appliqué. Supposons que le contribuable évalue l'utilisation professionnelle de façon exagérée à 90%, alors qu'en réalité elle n'est que de 20%, alors le fisc peut démontrer la mauvaise foi et appliquer un accroissement d’impôt.