Les informations dans le registre UBO doivent être adéquates, précises et à jour
Les administrateurs de sociétés, ASBL, etc. ont l'obligation de reporter les informations concernant leurs bénéficiaires finaux dans le registre UBO qui a été mis en place dans le cadre de la lutte contre le blanchiment d'argent et le terrorisme.
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Fiche fiscale du personnel et du dirigeant d’entreprise 2025 à introduire au plus tard le 28 février 2026
Les fiches fiscales mentionnent les revenus, tels que les rémunérations et les salaires, que vous avez accordés ou versés en tant qu'employeur ou débiteur de revenus, ainsi que les bénéficiaires de ces revenus.
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Le taux d'intérêt légal 2026 pour le prêt win-win reste identique à celui de 2025 : 2,25 % - 4,50 %.
En tant que PME flamande (ainsi que les indépendants et titulaires de profession libérale), vous pouvez encore en 2026 conclure un prêt « win-win » auprès de particuliers au même taux d’intérêt qu’en 2025, à savoir entre 2,25 % et 4,50 %.
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Taux d’intérêt légal en cas de retard de paiement : 4,5 % en B2C et 10,5 % en B2B en 2026
Les intérêts que vous pouvez facturer depuis le 1er janvier 2026 lorsqu’un client ne paie pas vos factures sont connus.
Les administrateurs de sociétés, ASBL, etc. ont l'obligation de reporter les informations concernant leurs bénéficiaires finaux dans le registre UBO qui a été mis en place dans le cadre de la lutte contre le blanchiment d'argent et le terrorisme. Il est géré par le SPF Finances. Les administrateurs de société, ASBL, etc. doivent le compléter via la plate-forme en ligne Myminfin dans le mois après que le bénéficiaire final est connu ou modifié. Cela devait se faire pour la première fois fin 2019. Une confirmation selon laquelle les données concernant les bénéficiaires finaux n'ont pas été modifiés doit se faire chaque année, mais pour des raisons pratiques, le SPF Finances l'a faite lui-même le 30.04.2020. La confirmation suivante devra être effectuée pour le 30.04.2021 au plus tard, sauf s'il y a un changement avant cette date.
Dans un AR du 23 septembre 2020, diverses choses ont été modifiées en ce qui concerne les informations à fournir. Un document d'où il ressort que les informations relatives aux bénéficiaires finaux sont adéquates, précises et à jour doit aussi être communiqué.