Les banques doivent communiquer les soldes des comptes au PCC depuis le 31.12.2020
Le Point de Contact Central est une base de données de la Banque Nationale de Belgique (BNB) qui centralise les informations relatives aux comptes et contrats financiers, comme des emprunts, des contrats de leasing et des assurances investissement.
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Droits de vente réduits en Wallonie : nouveaux montants pour 2026
En Région wallonne, vous pouvez bénéficier d’un droit d’enregistrement réduit de 6% au lieu de 12,5 % pour l’achat de petites propriétés rurales (biens immeubles destinés ou utilisés pour l’exploitation agricole).
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Les comptes de l'État belge déménagent : pas de virements du 12 au décembre 2025
BNP Paribas Fortis reprendra, le week-end des 13 et 14 décembre 2025, les comptes de l’État fédéral (les comptes sur lesquels vous payez par exemple des amendes routières ou versez votre précompte professionnel mensuel) à Bpost.
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Facturation électronique obligatoire : tolérance pendant les 3 premiers mois de 2026
À partir du 1er janvier 2026, les entreprises belges assujetties à la TVA doivent s’envoyer entre elles (B2B) des factures électroniques via le réseau Peppol.
Le Point de Contact Central est une base de données de la Banque Nationale de Belgique (BNB) qui centralise les informations relatives aux comptes et contrats financiers, comme des emprunts, des contrats de leasing et des assurances investissement. Ces informations sont communiquées au PCC par les banques notamment. Jusqu'il y a peu, il fallait seulement communiquer au PCC l'identité des détenteurs (mandataires) des comptes et contrats ainsi que les événements importants (p.ex. l'ouverture ou la fermeture d'un compte).
Toutefois, depuis le 31.12.2020, il faut aussi communiquer les soldes des comptes bancaires et comptes à vue et les montants globalisés des contrats financiers. Les modalités concrètes (p.ex. périodicité des soldes) doivent encore être fixées par AR. Cela ne change rien quant au droit de consultation du fisc. Le fisc peut seulement consulter le PCC s'il a des indices de fraude fiscale, veut vous taxer sur un déficit indiciaire ou lorsqu'un État étranger requiert des renseignements. Dans ces deux derniers cas, il doit d'abord requérir ces informations auprès de vous.