Les banques doivent communiquer les soldes des comptes au PCC depuis le 31.12.2020
Le Point de Contact Central est une base de données de la Banque Nationale de Belgique (BNB) qui centralise les informations relatives aux comptes et contrats financiers, comme des emprunts, des contrats de leasing et des assurances investissement.
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Fiche fiscale du personnel et du dirigeant d’entreprise 2025 à introduire au plus tard le 28 février 2026
Les fiches fiscales mentionnent les revenus, tels que les rémunérations et les salaires, que vous avez accordés ou versés en tant qu'employeur ou débiteur de revenus, ainsi que les bénéficiaires de ces revenus.
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Le taux d'intérêt légal 2026 pour le prêt win-win reste identique à celui de 2025 : 2,25 % - 4,50 %.
En tant que PME flamande (ainsi que les indépendants et titulaires de profession libérale), vous pouvez encore en 2026 conclure un prêt « win-win » auprès de particuliers au même taux d’intérêt qu’en 2025, à savoir entre 2,25 % et 4,50 %.
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Taux d’intérêt légal en cas de retard de paiement : 4,5 % en B2C et 10,5 % en B2B en 2026
Les intérêts que vous pouvez facturer depuis le 1er janvier 2026 lorsqu’un client ne paie pas vos factures sont connus.
Le Point de Contact Central est une base de données de la Banque Nationale de Belgique (BNB) qui centralise les informations relatives aux comptes et contrats financiers, comme des emprunts, des contrats de leasing et des assurances investissement. Ces informations sont communiquées au PCC par les banques notamment. Jusqu'il y a peu, il fallait seulement communiquer au PCC l'identité des détenteurs (mandataires) des comptes et contrats ainsi que les événements importants (p.ex. l'ouverture ou la fermeture d'un compte).
Toutefois, depuis le 31.12.2020, il faut aussi communiquer les soldes des comptes bancaires et comptes à vue et les montants globalisés des contrats financiers. Les modalités concrètes (p.ex. périodicité des soldes) doivent encore être fixées par AR. Cela ne change rien quant au droit de consultation du fisc. Le fisc peut seulement consulter le PCC s'il a des indices de fraude fiscale, veut vous taxer sur un déficit indiciaire ou lorsqu'un État étranger requiert des renseignements. Dans ces deux derniers cas, il doit d'abord requérir ces informations auprès de vous.