Le prêt d'un tracteur n'est pas un service agricole
En matière de TVA, les services agricoles consistent en des travaux de culture, de récolte et d’élevage.
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Fiche fiscale du personnel et du dirigeant d’entreprise 2025 à introduire au plus tard le 28 février 2026
Les fiches fiscales mentionnent les revenus, tels que les rémunérations et les salaires, que vous avez accordés ou versés en tant qu'employeur ou débiteur de revenus, ainsi que les bénéficiaires de ces revenus.
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Le taux d'intérêt légal 2026 pour le prêt win-win reste identique à celui de 2025 : 2,25 % - 4,50 %.
En tant que PME flamande (ainsi que les indépendants et titulaires de profession libérale), vous pouvez encore en 2026 conclure un prêt « win-win » auprès de particuliers au même taux d’intérêt qu’en 2025, à savoir entre 2,25 % et 4,50 %.
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Taux d’intérêt légal en cas de retard de paiement : 4,5 % en B2C et 10,5 % en B2B en 2026
Les intérêts que vous pouvez facturer depuis le 1er janvier 2026 lorsqu’un client ne paie pas vos factures sont connus.
En matière de TVA, les services agricoles consistent en des travaux de culture, de récolte et d’élevage. Tous ces services sont soumis au taux réduit de 6% de TVA. L’aménagement de jardins et les services concernant des animaux, sauf les animaux d’une ferme classique, ne sont pas visés par ce taux réduit de 6% et sont dès lors soumis au taux ordinaire de 21%.
En juin, la cour de Cassation s'est prononcée sur la question de savoir si la location d'un tracteur (utilisé pour effectuer des services agricoles) constituait un service agricole bénéficiant du taux de 6%. Ce taux réduit de 6% est limité aux services agricoles en tant que tels. La mise à disposition de matériel pour effectuer des services agricoles n’est donc pas un service agricole, a dit la cour de Cassation.