Le prêt d'un tracteur n'est pas un service agricole
En matière de TVA, les services agricoles consistent en des travaux de culture, de récolte et d’élevage.
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Travailleur et indemnité de frais forfaitaire
Une indemnité de frais représente en principe un remboursement par l’employeur de dépenses effectuées par le travailleur, alors que c’était en fait l’employeur qui aurait dû les effectuer.
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Indemnité kilométrique légèrement indexée depuis le 01.10.2026
Lorsqu’un dirigeant d’entreprise ou un travailleur effectue des déplacements professionnels avec sa propre voiture, il peut recevoir une indemnité forfaitaire de frais de sa société ou de son employeur.
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Pouvez-vous déduire les frais d’une moto dans votre société ?
Vous souhaitez effectuer certains déplacements professionnels à moto plutôt qu’en voiture ?
En matière de TVA, les services agricoles consistent en des travaux de culture, de récolte et d’élevage. Tous ces services sont soumis au taux réduit de 6% de TVA. L’aménagement de jardins et les services concernant des animaux, sauf les animaux d’une ferme classique, ne sont pas visés par ce taux réduit de 6% et sont dès lors soumis au taux ordinaire de 21%.
En juin, la cour de Cassation s'est prononcée sur la question de savoir si la location d'un tracteur (utilisé pour effectuer des services agricoles) constituait un service agricole bénéficiant du taux de 6%. Ce taux réduit de 6% est limité aux services agricoles en tant que tels. La mise à disposition de matériel pour effectuer des services agricoles n’est donc pas un service agricole, a dit la cour de Cassation.