Le ministre précise quels documents sont nécessaires pour le registre UBO
L'identité des bénéficiaires effectifs d'une société devait être communiquée dans le registre UBO au plus tard le 31.12.2019
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Quand devez-vous introduire votre déclaration à l’impôt des personnes physiques pour l’exercice d’imposition 2026 (année de revenus 2025) ?
Les contribuables qui introduisent leur déclaration IPP relative aux revenus 2025 en ligne via MyMinfin (Tax-on-web) ont jusqu’au 15 juillet 2026 inclus pour le faire, qu'ils le fassent eux-mêmes ou via un mandataire. Tax-on-web ouvrira fin avril 2026.
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Récupérer la TVA sur l'achat d'une voiture via votre société en 2026
Souhaitez-vous acheter une nouvelle voiture avec votre société en 2026? Vous savez sans doute que les frais de voiture ne seront alors déductibles à l’impôt des sociétés que si vous achetez un véhicule entièrement sans émissions, comme une voiture 100 % électrique. Mais cela vaut-il aussi pour la TVA ?
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Votre enfant étudiant travaille pour votre société ?
Votre enfant étudiant souhaite travailler pendant les week-ends et/ou les vacances afin de gagner un peu d’argent, et pourrait en fait être utile à votre entreprise. Deux possibilités s’offrent alors à lui : vaut-il mieux qu’il le fasse en tant qu’étudiant jobiste ou en tant qu’étudiant indépendant ?
L'identité des bénéficiaires effectifs d'une société devait être communiquée dans le registre UBO au plus tard le 31.12.2019. Un AR en vigueur depuis le 11.10.2020 a encore adapté les règles du registre UBO (AR 23.09.2020, MB 01.10.2020). Vous devez à présent communiquer "tout document" qui démontre que l'information relative aux bénéficiaires finaux est adéquate, précise et à jour.
L'AR ne mentionne cependant pas de quels documents il s'agit et la question a donc été posée au ministre des Finances (Commission Finances, 28.10.2020, CRIV 55 COM 294). Il a répondu que la preuve peut être une copie du registre des parts, des statuts de la société, une convention d'actionnaires, un acte notarié ou tout autre document. Une copie de la carte d'identité du bénéficiaire final n'est pas requise, sauf si le bénéficiaire n'est pas belge (pour démontrer l'existence de la personne). Un dirigeant de société a jusqu'au 30.04.2021 pour autant que pour le 11.10.2020 le registre UBO était en ordre.