Le ministre précise quels documents sont nécessaires pour le registre UBO
L'identité des bénéficiaires effectifs d'une société devait être communiquée dans le registre UBO au plus tard le 31.12.2019
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Fiche fiscale du personnel et du dirigeant d’entreprise 2025 à introduire au plus tard le 28 février 2026
Les fiches fiscales mentionnent les revenus, tels que les rémunérations et les salaires, que vous avez accordés ou versés en tant qu'employeur ou débiteur de revenus, ainsi que les bénéficiaires de ces revenus.
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Le taux d'intérêt légal 2026 pour le prêt win-win reste identique à celui de 2025 : 2,25 % - 4,50 %.
En tant que PME flamande (ainsi que les indépendants et titulaires de profession libérale), vous pouvez encore en 2026 conclure un prêt « win-win » auprès de particuliers au même taux d’intérêt qu’en 2025, à savoir entre 2,25 % et 4,50 %.
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Taux d’intérêt légal en cas de retard de paiement : 4,5 % en B2C et 10,5 % en B2B en 2026
Les intérêts que vous pouvez facturer depuis le 1er janvier 2026 lorsqu’un client ne paie pas vos factures sont connus.
L'identité des bénéficiaires effectifs d'une société devait être communiquée dans le registre UBO au plus tard le 31.12.2019. Un AR en vigueur depuis le 11.10.2020 a encore adapté les règles du registre UBO (AR 23.09.2020, MB 01.10.2020). Vous devez à présent communiquer "tout document" qui démontre que l'information relative aux bénéficiaires finaux est adéquate, précise et à jour.
L'AR ne mentionne cependant pas de quels documents il s'agit et la question a donc été posée au ministre des Finances (Commission Finances, 28.10.2020, CRIV 55 COM 294). Il a répondu que la preuve peut être une copie du registre des parts, des statuts de la société, une convention d'actionnaires, un acte notarié ou tout autre document. Une copie de la carte d'identité du bénéficiaire final n'est pas requise, sauf si le bénéficiaire n'est pas belge (pour démontrer l'existence de la personne). Un dirigeant de société a jusqu'au 30.04.2021 pour autant que pour le 11.10.2020 le registre UBO était en ordre.