Le ministre précise quels documents sont nécessaires pour le registre UBO
L'identité des bénéficiaires effectifs d'une société devait être communiquée dans le registre UBO au plus tard le 31.12.2019
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Droits de vente réduits en Wallonie : nouveaux montants pour 2026
En Région wallonne, vous pouvez bénéficier d’un droit d’enregistrement réduit de 6% au lieu de 12,5 % pour l’achat de petites propriétés rurales (biens immeubles destinés ou utilisés pour l’exploitation agricole).
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Les comptes de l'État belge déménagent : pas de virements du 12 au décembre 2025
BNP Paribas Fortis reprendra, le week-end des 13 et 14 décembre 2025, les comptes de l’État fédéral (les comptes sur lesquels vous payez par exemple des amendes routières ou versez votre précompte professionnel mensuel) à Bpost.
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Facturation électronique obligatoire : tolérance pendant les 3 premiers mois de 2026
À partir du 1er janvier 2026, les entreprises belges assujetties à la TVA doivent s’envoyer entre elles (B2B) des factures électroniques via le réseau Peppol.
L'identité des bénéficiaires effectifs d'une société devait être communiquée dans le registre UBO au plus tard le 31.12.2019. Un AR en vigueur depuis le 11.10.2020 a encore adapté les règles du registre UBO (AR 23.09.2020, MB 01.10.2020). Vous devez à présent communiquer "tout document" qui démontre que l'information relative aux bénéficiaires finaux est adéquate, précise et à jour.
L'AR ne mentionne cependant pas de quels documents il s'agit et la question a donc été posée au ministre des Finances (Commission Finances, 28.10.2020, CRIV 55 COM 294). Il a répondu que la preuve peut être une copie du registre des parts, des statuts de la société, une convention d'actionnaires, un acte notarié ou tout autre document. Une copie de la carte d'identité du bénéficiaire final n'est pas requise, sauf si le bénéficiaire n'est pas belge (pour démontrer l'existence de la personne). Un dirigeant de société a jusqu'au 30.04.2021 pour autant que pour le 11.10.2020 le registre UBO était en ordre.