Le ministre n'est pas d'accord avec le délai plus long de remboursement de la TVA pour des assujettis non-UE
Un assujetti qui n'est pas établi dans l'UE mais qui paie de la TVA belge sur ses achats professionnels peut en demander le remboursement.
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Bruxelles Fiscalité utilise eBox comme canal de communication officiel!
Depuis le 15 juillet 2026, eBox est le canal officiel de communication numérique de Bruxelles Fiscalité. Les messages électroniques que vous recevez via eBox ont désormais la même valeur juridique que les documents papier.
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À partir de l’année de revenus 2026, il n’y aura plus de majoration d’impôt si, en tant qu’indépendant personne physique, vous ne faites plus de versements anticipés...
Dans le cadre de l’accord de gouvernement 2025-2029, la loi portant réforme de l’IPP a été adoptée. Cette loi supprime, à partir de l’année de revenus 2026, la majoration d’impôt pour les indépendants en entreprise individuelle et les conjoints aidants qui ne font pas de versements anticipés. Les modifications s’appliquent uniquement aux indépendants en entreprise individuelle et donc pas aux sociétés.
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Indemnité kilométrique forfaitaire plus élevée pour le 2e trimestre 2026 : le montant pour juin est connu
Dans le cadre des mesures de soutien liées à l’énergie, l’indemnité kilométrique forfaitaire pour les déplacements professionnels effectués avec sa propre voiture a été temporairement augmentée pour le deuxième trimestre 2026.
Un assujetti qui n'est pas établi dans l'UE mais qui paie de la TVA belge sur ses achats professionnels peut en demander le remboursement. Pour le remboursement, il n'est pas exigé que l'assujetti concerné soit établi en Belgique ou dans l'UE. La demande de remboursement doit être déposée endéans un certain délai. L'Europe laisse le soin aux États membres de fixer ce délai. En Belgique, les modalités de remboursement sont fixées dans l'AR n°4. Celui-ci précise que la demande de remboursement doit être introduite au plus tard le 30 septembre de l'année civile suivant la période de remboursement.
Selon e.a. un arrêt de la cour d'appel du 3 décembre 2019, la demande de remboursement est prescrite seulement après l'expiration de la troisième année civile suivant celle au cours de laquelle le 'fait générateur' du remboursement s'est produit. Selon la cour, l'AR n°4 qui prévoit un délai plus court est contraire aux délais de prescription de trois ans. Le ministre des Finances a toutefois fait savoir qu'il ne se ralliait pas à la position de la cour et qu'il pourrait aller en cassation. Notre bureau vous tiendra informés de toute évolution à ce propos.