Le ministre n'est pas d'accord avec le délai plus long de remboursement de la TVA pour des assujettis non-UE
Un assujetti qui n'est pas établi dans l'UE mais qui paie de la TVA belge sur ses achats professionnels peut en demander le remboursement.
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Fiche fiscale du personnel et du dirigeant d’entreprise 2025 à introduire au plus tard le 28 février 2026
Les fiches fiscales mentionnent les revenus, tels que les rémunérations et les salaires, que vous avez accordés ou versés en tant qu'employeur ou débiteur de revenus, ainsi que les bénéficiaires de ces revenus.
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Le taux d'intérêt légal 2026 pour le prêt win-win reste identique à celui de 2025 : 2,25 % - 4,50 %.
En tant que PME flamande (ainsi que les indépendants et titulaires de profession libérale), vous pouvez encore en 2026 conclure un prêt « win-win » auprès de particuliers au même taux d’intérêt qu’en 2025, à savoir entre 2,25 % et 4,50 %.
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Taux d’intérêt légal en cas de retard de paiement : 4,5 % en B2C et 10,5 % en B2B en 2026
Les intérêts que vous pouvez facturer depuis le 1er janvier 2026 lorsqu’un client ne paie pas vos factures sont connus.
Un assujetti qui n'est pas établi dans l'UE mais qui paie de la TVA belge sur ses achats professionnels peut en demander le remboursement. Pour le remboursement, il n'est pas exigé que l'assujetti concerné soit établi en Belgique ou dans l'UE. La demande de remboursement doit être déposée endéans un certain délai. L'Europe laisse le soin aux États membres de fixer ce délai. En Belgique, les modalités de remboursement sont fixées dans l'AR n°4. Celui-ci précise que la demande de remboursement doit être introduite au plus tard le 30 septembre de l'année civile suivant la période de remboursement.
Selon e.a. un arrêt de la cour d'appel du 3 décembre 2019, la demande de remboursement est prescrite seulement après l'expiration de la troisième année civile suivant celle au cours de laquelle le 'fait générateur' du remboursement s'est produit. Selon la cour, l'AR n°4 qui prévoit un délai plus court est contraire aux délais de prescription de trois ans. Le ministre des Finances a toutefois fait savoir qu'il ne se ralliait pas à la position de la cour et qu'il pourrait aller en cassation. Notre bureau vous tiendra informés de toute évolution à ce propos.