Le "logement propre et unique" est apprécié par individu en cas de démolition et reconstruction
Depuis le 1er juillet 2025, la manière dont est appréciée la condition de « logement propre et unique » a changé. Il s’agit de l’une des conditions pour pouvoir bénéficier du taux réduit de TVA de 6 % en cas de démolition et reconstruction.
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Quand devez-vous introduire votre déclaration à l’impôt des personnes physiques pour l’exercice d’imposition 2026 (année de revenus 2025) ?
Les contribuables qui introduisent leur déclaration IPP relative aux revenus 2025 en ligne via MyMinfin (Tax-on-web) ont jusqu’au 15 juillet 2026 inclus pour le faire, qu'ils le fassent eux-mêmes ou via un mandataire. Tax-on-web ouvrira fin avril 2026.
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Récupérer la TVA sur l'achat d'une voiture via votre société en 2026
Souhaitez-vous acheter une nouvelle voiture avec votre société en 2026? Vous savez sans doute que les frais de voiture ne seront alors déductibles à l’impôt des sociétés que si vous achetez un véhicule entièrement sans émissions, comme une voiture 100 % électrique. Mais cela vaut-il aussi pour la TVA ?
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Votre enfant étudiant travaille pour votre société ?
Votre enfant étudiant souhaite travailler pendant les week-ends et/ou les vacances afin de gagner un peu d’argent, et pourrait en fait être utile à votre entreprise. Deux possibilités s’offrent alors à lui : vaut-il mieux qu’il le fasse en tant qu’étudiant jobiste ou en tant qu’étudiant indépendant ?
Avant le 1er juillet 2025, les personnes mariées et les cohabitants légaux ne pouvaient bénéficier du taux réduit que si aucun d'eux ne possédait un autre logement. Depuis le 1er juillet 2025, l’appréciation de la notion de "logement propre et unique" se fait désormais pour chaque partenaire séparément.
Si un seul des partenaires possède encore un autre logement, l’autre partenaire peut néanmoins bénéficier de l’avantage de la TVA à 6%, mais uniquement pour sa quote-part. La part du partenaire détenant une seconde habitation est quant à elle soumise au taux normal de 21%.
Il est important de noter que cette nouvelle règle ne s’applique pas uniquement aux projets futurs. Toute personne ayant commencé à construire ou à acheter une habitation reconstruite avant le 1er juillet 2025 peut profiter de cet assouplissement, à condition que l’habitation ne soit pas encore occupée au 1er juillet 2025. Dans ce cas, les factures déjà émises pour la part du partenaire qui satisfait à la condition peuvent encore être soumises à 6 % de TVA.
Pour les cohabitants de fait, rien ne change : pour eux, la condition de "logement propre et unique" a toujours été appréciée individuellement.