Le "logement propre et unique" est apprécié par individu en cas de démolition et reconstruction
Depuis le 1er juillet 2025, la manière dont est appréciée la condition de « logement propre et unique » a changé. Il s’agit de l’une des conditions pour pouvoir bénéficier du taux réduit de TVA de 6 % en cas de démolition et reconstruction.
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Fiche fiscale du personnel et du dirigeant d’entreprise 2025 à introduire au plus tard le 28 février 2026
Les fiches fiscales mentionnent les revenus, tels que les rémunérations et les salaires, que vous avez accordés ou versés en tant qu'employeur ou débiteur de revenus, ainsi que les bénéficiaires de ces revenus.
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Le taux d'intérêt légal 2026 pour le prêt win-win reste identique à celui de 2025 : 2,25 % - 4,50 %.
En tant que PME flamande (ainsi que les indépendants et titulaires de profession libérale), vous pouvez encore en 2026 conclure un prêt « win-win » auprès de particuliers au même taux d’intérêt qu’en 2025, à savoir entre 2,25 % et 4,50 %.
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Taux d’intérêt légal en cas de retard de paiement : 4,5 % en B2C et 10,5 % en B2B en 2026
Les intérêts que vous pouvez facturer depuis le 1er janvier 2026 lorsqu’un client ne paie pas vos factures sont connus.
Avant le 1er juillet 2025, les personnes mariées et les cohabitants légaux ne pouvaient bénéficier du taux réduit que si aucun d'eux ne possédait un autre logement. Depuis le 1er juillet 2025, l’appréciation de la notion de "logement propre et unique" se fait désormais pour chaque partenaire séparément.
Si un seul des partenaires possède encore un autre logement, l’autre partenaire peut néanmoins bénéficier de l’avantage de la TVA à 6%, mais uniquement pour sa quote-part. La part du partenaire détenant une seconde habitation est quant à elle soumise au taux normal de 21%.
Il est important de noter que cette nouvelle règle ne s’applique pas uniquement aux projets futurs. Toute personne ayant commencé à construire ou à acheter une habitation reconstruite avant le 1er juillet 2025 peut profiter de cet assouplissement, à condition que l’habitation ne soit pas encore occupée au 1er juillet 2025. Dans ce cas, les factures déjà émises pour la part du partenaire qui satisfait à la condition peuvent encore être soumises à 6 % de TVA.
Pour les cohabitants de fait, rien ne change : pour eux, la condition de "logement propre et unique" a toujours été appréciée individuellement.