Le juge se prononce sur la disposition anti-abus
La disposition anti-abus (art. 344, §1 CIR 1992) avait été réécrite en 1992 afin d'élargir son champ d'application.
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Fiche fiscale du personnel et du dirigeant d’entreprise 2025 à introduire au plus tard le 28 février 2026
Les fiches fiscales mentionnent les revenus, tels que les rémunérations et les salaires, que vous avez accordés ou versés en tant qu'employeur ou débiteur de revenus, ainsi que les bénéficiaires de ces revenus.
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Le taux d'intérêt légal 2026 pour le prêt win-win reste identique à celui de 2025 : 2,25 % - 4,50 %.
En tant que PME flamande (ainsi que les indépendants et titulaires de profession libérale), vous pouvez encore en 2026 conclure un prêt « win-win » auprès de particuliers au même taux d’intérêt qu’en 2025, à savoir entre 2,25 % et 4,50 %.
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Taux d’intérêt légal en cas de retard de paiement : 4,5 % en B2C et 10,5 % en B2B en 2026
Les intérêts que vous pouvez facturer depuis le 1er janvier 2026 lorsqu’un client ne paie pas vos factures sont connus.
La disposition anti-abus (art. 344, §1 CIR 1992) avait été réécrite en 1992 afin d'élargir son champ d'application. Il est question d'abus fiscal lorsqu'un contribuable réalise une opération par laquelle il prétend à un avantage fiscal prévu par une disposition du code et dont l'octroi serait contraire aux objectifs de cette disposition . Le fisc peut alors taxer comme si l'abus n'avait pas eu lieu. Toutefois, si le fisc veut invoquer cette disposition, il doit fournir les preuves nécessaires. La cour d'appel de Gand l'a encore confirmé le 1er octobre 2019.
Souvent, les objectifs d'une loi ne ressortent pas ou du moins pas clairement du texte de loi ou des travaux préparatoires et le fisc ne peut alors pas fournir les preuves requises. Si le fisc ne fournit pas la preuve, il n'y a alors pas d'abus fiscal et le contribuable n'a plus rien à prouver. Si le fisc fournit les preuves, il n'y aura pas d'abus fiscal si au moins un motif non fiscal valable peut être invoqué pour justifier une certaine voie juridique.