Le fisc vérifie les retenues de Pr P pour 2020 et 2021
Le 26 juin 2023, le fisc a entamé une nouvelle action de contrôle pour vérifier si suffisamment de précompte professionnel avait été retenu sur les rémunérations et avantages de toute nature (ATN) des dirigeants pour les années de revenus 2020 et 2021.
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De la publicité sur votre voiture : pas de déduction fiscale plus élevée
Si vous utilisez votre voiture à la fois à des fins privées et professionnelles, vous devez déterminer l’usage professionnel afin de savoir quelle partie de la TVA sur les frais de voiture vous pouvez récupérer. Peu importe que vous rouliez avec une voiture totalement neutre ou avec une voiture couverte de logos et de publicité pour votre entreprise.
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Décompte des cotisations sociales via Peppol : que devez-vous faire ?
Comme vous le savez, depuis le 1er janvier 2026, vous recevez en principe toutes les factures adressées à votre société via Peppol. Quid si vous avez également reçu via Peppol votre décompte de cotisations sociales personnelles pour le premier trimestre 2026 ?
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Plus aucune tolérance générale pour la facturation électronique
Depuis le 1er janvier 2026, les entreprises belges assujetties à la TVA doivent échanger entre elles des factures électroniques structurées. La période de tolérance, qui couvrait les trois premiers mois de 2026, est désormais arrivée à son terme. Dans un message du 2 avril, l’administration fiscale précise ce qui est encore autorisé en matière de "tolérances".
Votre société doit retenir le précompte professionnel sur votre rémunération de dirigeant et immédiatement le reverser à l'État. Le précompte professionnel doit aussi être retenu sur les ATN. Le montant exact du précompte est déterminé sur la base de barêmes indexés chaque année et tenant compte notamment de votre salaire, du minimum exonéré d'impôts, de votre état civil et du nombre d'enfants à charge (Annexe III AR/CIR 92). Tenez toujours votre gestionnaire de dossiers informé en cas de modifications de votre situation familiale, de votre salaire et ATN afin de pouvoir effectuer les adaptations nécessaires avant la fin de l'année.
Si votre société n'a pas retenu de précompte, ou trop peu, le fisc peut venir frapper à sa porte. En outre, des intérêts de retard, au taux de 4% sont dus (taux 2022 et 2023). Le précompte non retenu sera ajouté à votre rémunération et vous serez donc taxé sur un montant plus élevé. Enfin, le fisc peut encore éventuellement appliquer une majoration ou une amende sur le précompte professionnel non retenu.