Plus aucune tolérance générale pour la facturation électronique
Depuis le 1er janvier 2026, les entreprises belges assujetties à la TVA doivent échanger entre elles des factures électroniques structurées. La période de tolérance, qui couvrait les trois premiers mois de 2026, est désormais arrivée à son terme. Dans un message du 2 avril, l’administration fiscale précise ce qui est encore autorisé en matière de "tolérances".
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Transactions commerciales : le taux d'intérêt pour le 2e semestre 2026 a été publié
Le nouveau taux d'intérêt officiel en cas de retard de paiement dans les transactions commerciales pour le 2e semestre de 2026 est maintenant officiellement connu!
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Déclaration IPP avec revenus spécifiques : dépôt pour le 16.10.2026 au plus tard!
Le délai ultime de dépôt de la déclaration à l’IPP via Tax-on-web, lorsque des revenus spécifiques doivent être déclarés est fixé au 16 octobre prochain.
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Déclaration à l’ISoc : date limite de dépôt au 30 septembre 2026
Contrairement aux années précédentes, le fisc n’accorde actuellement aucun report général pour l’introduction des déclarations à l’ISoc, à l’IPM et à l’INR-sociétés.
En principe, vous tombez sous cette obligation si vous êtes un assujetti à la TVA bénéficiant du régime de franchise pour petites entreprises.
En revanche, si vous êtes une entreprise qui n’émet ni ne reçoit aucune facture à destination ou en provenance d’assujettis belges à la TVA, alors l’obligation en matière de facturation électronique ne s’applique pas.
Si vous facturez uniquement à des particuliers, mais que vous effectuez vos achats auprès d’entreprises belges, vous êtes bien soumis à cette obligation. Vous devez alors être en mesure de recevoir des factures électroniques de vos fournisseurs ou prestataires de services.
Pour le self-billing (facturation par le client), une tolérance spécifique reste d’application jusqu’au 30 juin 2026 inclus. Si votre fournisseur de logiciel est encore occupé à implémenter le processus de self-billing et que cette fonctionnalité n’est pas encore opérationnelle, aucune amende ne sera infligée pour l'instant.
En outre, dans des circonstances exceptionnelles, telles que des problèmes techniques, il peut également être décidé de ne pas infliger d’amende. Cela ne se fait toutefois jamais automatiquement : le fisc examine chaque dossier individuellement sur la base des circonstances concrètes.