Le droit passerelle fédéral pour les indépendants est prolongé
Les indépendants qui ont dû interrompre leur activité suite aux décisions du gouvernemement ou qui sont dépendants de ces activités et interrompent complètement leur activité pourront encore bénéficier du double droit passerelle pour la période allant du 1er février 2021 au 28 février 2021.
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Fiche fiscale du personnel et du dirigeant d’entreprise 2025 à introduire au plus tard le 28 février 2026
Les fiches fiscales mentionnent les revenus, tels que les rémunérations et les salaires, que vous avez accordés ou versés en tant qu'employeur ou débiteur de revenus, ainsi que les bénéficiaires de ces revenus.
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Le taux d'intérêt légal 2026 pour le prêt win-win reste identique à celui de 2025 : 2,25 % - 4,50 %.
En tant que PME flamande (ainsi que les indépendants et titulaires de profession libérale), vous pouvez encore en 2026 conclure un prêt « win-win » auprès de particuliers au même taux d’intérêt qu’en 2025, à savoir entre 2,25 % et 4,50 %.
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Taux d’intérêt légal en cas de retard de paiement : 4,5 % en B2C et 10,5 % en B2B en 2026
Les intérêts que vous pouvez facturer depuis le 1er janvier 2026 lorsqu’un client ne paie pas vos factures sont connus.
Les indépendants qui ont dû interrompre leur activité suite aux décisions du gouvernemement ou qui sont dépendants de ces activités et interrompent complètement leur activité pourront encore bénéficier du double droit passerelle pour la période allant du 1er février 2021 au 28 février 2021. Le montant de l'allocation est de 3 228,20€ (avec charge de famille) ou 2 583,38€(sans charge de famille), et l'allocation peut être cumulée avec le take away et le click and collect. Il n'y a pas de durée minimale d'interruption exigée.
Les indépendants qui sont restés actifs, mais qui ont été impactés économiquement par la crise Covid-19 peuvent continuer à bénéficier jusqu'au 31 mars 2021 (au moins) du droit passerelle. L'allocation est de 1 614,10€ (avec charge de famille) ou 1 291,69€ (sans charge de famille). Il faut alors pouvoir démontrer une baisse de chiffre d'affaires d'au moins 40% au cours du mois civil précédant celui pour lequel la prestation financière est demandée par rapport au même mois civil de l'année de référence 2019.