La prescription du crédit de TVA commence à courir à partir de la demande en restitution, selon la Cassation
La TVA sur l'achat de biens et/ou services est compensée dans la déclaration TVA avec la TVA due sur les ventes.
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Echéances à l'impôt des sociétés en cas d'exercice comptable décalé
Si votre exercice comptable ne se termine pas le 31 décembre, vous avez un exercice décalé. Pour un exercice décalé, l’exercice d’imposition est l’année civile au cours de laquelle l’exercice se clôture; si votre exercice se termine le 30 septembre 2025, l’exercice d’imposition est 2025.
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Tarif remboursement de l'électricité utilisée pour la recharge à domicile pour le Q1/2026
Si vous recevez une indemnité de votre société/employeur pour la recharge à domicile du véhicule de société électrique, vous êtes en principe imposé sur un avantage de toute nature à l'IPP.
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Droits de vente réduits en Wallonie : nouveaux montants pour 2026
En Région wallonne, vous pouvez bénéficier d’un droit d’enregistrement réduit de 6% au lieu de 12,5 % pour l’achat de petites propriétés rurales (biens immeubles destinés ou utilisés pour l’exploitation agricole).
La TVA sur l'achat de biens et/ou services est compensée dans la déclaration TVA avec la TVA due sur les ventes. Si la TVA récupérable est plus importante que la TVA due, il y a un crédit de TVA. Ce crédit est reporté à la déclaration TVA suivante (mensuelle ou trimestrielle), dans laquelle elle est imputée avec la TVA due afférente à cette période de déclaration. Le crédit TVA reporté figure sur le compte courant TVA de l'administration de la TVA.
Le crédit de TVA reste disponible de manière limitée, selon l'administration de la TVA. Elle est d'avis que la prescription du crédit de TVA commence en effet lors del'introduction de la déclaration TVA. Le crédit TVA est alors prescrit après l'expiration de la troisième année civile qui suit celle durant laquelle le fait générateur de la demande de restitution s'est produit. Concrètement, selon l'administration de la TVA, la restitution d'un crédit qui ressort de la déclaration TVA introduite le 20.04.2019 doit être demandée avant le 31.12.2022 (en cochant la case "demande de restitution" dans la déclaration TVA).
La Cour de Cassation n'est pas du même avis. Le délai de prescription commence à courir à partir de la demande expresse en restitution du crédit de TVA (en cochant la case concernée dans la déclaration TVA), selon la Cour de Cassation (17.06.2022). Ce qui signifie donc que le crédit de TVA sur le compte courant ne peut pas être prescrit.