La cour d'appel se prononce sur la déduction de la TVA indûment payée
Selon la cour européenne de Justice, la TVA indûment payée, à savoir celle qui n'aurait pas dû être facturée, n'est pas déductible.
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Fiche fiscale du personnel et du dirigeant d’entreprise 2025 à introduire au plus tard le 28 février 2026
Les fiches fiscales mentionnent les revenus, tels que les rémunérations et les salaires, que vous avez accordés ou versés en tant qu'employeur ou débiteur de revenus, ainsi que les bénéficiaires de ces revenus.
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Le taux d'intérêt légal 2026 pour le prêt win-win reste identique à celui de 2025 : 2,25 % - 4,50 %.
En tant que PME flamande (ainsi que les indépendants et titulaires de profession libérale), vous pouvez encore en 2026 conclure un prêt « win-win » auprès de particuliers au même taux d’intérêt qu’en 2025, à savoir entre 2,25 % et 4,50 %.
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Taux d’intérêt légal en cas de retard de paiement : 4,5 % en B2C et 10,5 % en B2B en 2026
Les intérêts que vous pouvez facturer depuis le 1er janvier 2026 lorsqu’un client ne paie pas vos factures sont connus.
Selon la cour européenne de Justice, la TVA indûment payée, à savoir celle qui n'aurait pas dû être facturée, n'est pas déductible. Que la TVA excédentaire perçue ou indûment facturée ait été reversée à l’État n’a en soi pas d’importance. La TVA peut être récupérée auprès du fournisseur ou du prestataire car sinon, il y a en fait deux fois de la TVA, à savoir chez le fournisseur qui l’a reversée et chez le client chez qui la déduction a été refusée.
Il se peut qu'à l'occasion d'un contrôle, le fournisseur/prestataire soit en faillite ou ait cessé son activité et qu'il n'est alors plus possible de demander le remboursement de la TVA. Dans un tel cas, le client peut récupérer la TVA indûment payée auprès de l'État via l’action en restitution. Le problème est que cette action est prescrite après trois ans. La cour d'appel d'Anvers a décidé le 16 septembre 2019 que si la TVA ne peut plus être récupérée car l'action en restitution est prescrite, cette TVA indûment payée doit tout de même être considérée comme déductible, en raison du principe de neutralité de la TVA.