La cour d'appel se prononce sur la déduction de la TVA indûment payée
Selon la cour européenne de Justice, la TVA indûment payée, à savoir celle qui n'aurait pas dû être facturée, n'est pas déductible.
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Bruxelles Fiscalité utilise eBox comme canal de communication officiel!
Depuis le 15 juillet 2026, eBox est le canal officiel de communication numérique de Bruxelles Fiscalité. Les messages électroniques que vous recevez via eBox ont désormais la même valeur juridique que les documents papier.
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À partir de l’année de revenus 2026, il n’y aura plus de majoration d’impôt si, en tant qu’indépendant personne physique, vous ne faites plus de versements anticipés...
Dans le cadre de l’accord de gouvernement 2025-2029, la loi portant réforme de l’IPP a été adoptée. Cette loi supprime, à partir de l’année de revenus 2026, la majoration d’impôt pour les indépendants en entreprise individuelle et les conjoints aidants qui ne font pas de versements anticipés. Les modifications s’appliquent uniquement aux indépendants en entreprise individuelle et donc pas aux sociétés.
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Indemnité kilométrique forfaitaire plus élevée pour le 2e trimestre 2026 : le montant pour juin est connu
Dans le cadre des mesures de soutien liées à l’énergie, l’indemnité kilométrique forfaitaire pour les déplacements professionnels effectués avec sa propre voiture a été temporairement augmentée pour le deuxième trimestre 2026.
Selon la cour européenne de Justice, la TVA indûment payée, à savoir celle qui n'aurait pas dû être facturée, n'est pas déductible. Que la TVA excédentaire perçue ou indûment facturée ait été reversée à l’État n’a en soi pas d’importance. La TVA peut être récupérée auprès du fournisseur ou du prestataire car sinon, il y a en fait deux fois de la TVA, à savoir chez le fournisseur qui l’a reversée et chez le client chez qui la déduction a été refusée.
Il se peut qu'à l'occasion d'un contrôle, le fournisseur/prestataire soit en faillite ou ait cessé son activité et qu'il n'est alors plus possible de demander le remboursement de la TVA. Dans un tel cas, le client peut récupérer la TVA indûment payée auprès de l'État via l’action en restitution. Le problème est que cette action est prescrite après trois ans. La cour d'appel d'Anvers a décidé le 16 septembre 2019 que si la TVA ne peut plus être récupérée car l'action en restitution est prescrite, cette TVA indûment payée doit tout de même être considérée comme déductible, en raison du principe de neutralité de la TVA.