Flandre: la période suspecte passe à 4 ans pour les dons non enregistrés
Celui qui fait une donation de biens mobiliers (argent, bijoux,...) n'est pas obligé d'enregistrer l'acte de donation ou le document de preuve.
-
Droits de vente réduits en Wallonie : nouveaux montants pour 2026
En Région wallonne, vous pouvez bénéficier d’un droit d’enregistrement réduit de 6% au lieu de 12,5 % pour l’achat de petites propriétés rurales (biens immeubles destinés ou utilisés pour l’exploitation agricole).
-
Les comptes de l'État belge déménagent : pas de virements du 12 au décembre 2025
BNP Paribas Fortis reprendra, le week-end des 13 et 14 décembre 2025, les comptes de l’État fédéral (les comptes sur lesquels vous payez par exemple des amendes routières ou versez votre précompte professionnel mensuel) à Bpost.
-
Facturation électronique obligatoire : tolérance pendant les 3 premiers mois de 2026
À partir du 1er janvier 2026, les entreprises belges assujetties à la TVA doivent s’envoyer entre elles (B2B) des factures électroniques via le réseau Peppol.
Celui qui fait une donation de biens mobiliers (argent, bijoux,...) n'est pas obligé d'enregistrer l'acte de donation ou le document de preuve. Il économise ainsi, en cas de donation en ligne directe (par ex. des parents à leurs enfants), 3% de droits de donation s'il réside en Flandre ou à Bruxelles, ou 3,3% s'il habite en Wallonie. Si la donation est effectuée envers d'autres personnes, l'économie d'impôts peut même grimper à 5,5% (Wallonie) ou 7% (Flandre et Bruxelles).
Toutefois, il faut alors que le donateur reste encore en vie pendant un certain temps, sinon le bénéficiaire de la donation devra s'acquitter de droits de succession sur ce qu'il a reçu en donation. Cette période "suspecte" était jusqu'ici de trois ans dans toutes les Régions. Mais le nouveau gouvernement flamand a annoncé son intention de porter cette période suspecte de trois à quatre ans. La date d'entrée en vigueur de cette modification n'est pas encore claire. À Bruxelles et en Wallonie, la règle reste inchangée, et la période est donc toujours de trois ans.