Flandre: la période suspecte passe à 4 ans pour les dons non enregistrés
Celui qui fait une donation de biens mobiliers (argent, bijoux,...) n'est pas obligé d'enregistrer l'acte de donation ou le document de preuve.
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Fiche fiscale du personnel et du dirigeant d’entreprise 2025 à introduire au plus tard le 28 février 2026
Les fiches fiscales mentionnent les revenus, tels que les rémunérations et les salaires, que vous avez accordés ou versés en tant qu'employeur ou débiteur de revenus, ainsi que les bénéficiaires de ces revenus.
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Le taux d'intérêt légal 2026 pour le prêt win-win reste identique à celui de 2025 : 2,25 % - 4,50 %.
En tant que PME flamande (ainsi que les indépendants et titulaires de profession libérale), vous pouvez encore en 2026 conclure un prêt « win-win » auprès de particuliers au même taux d’intérêt qu’en 2025, à savoir entre 2,25 % et 4,50 %.
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Taux d’intérêt légal en cas de retard de paiement : 4,5 % en B2C et 10,5 % en B2B en 2026
Les intérêts que vous pouvez facturer depuis le 1er janvier 2026 lorsqu’un client ne paie pas vos factures sont connus.
Celui qui fait une donation de biens mobiliers (argent, bijoux,...) n'est pas obligé d'enregistrer l'acte de donation ou le document de preuve. Il économise ainsi, en cas de donation en ligne directe (par ex. des parents à leurs enfants), 3% de droits de donation s'il réside en Flandre ou à Bruxelles, ou 3,3% s'il habite en Wallonie. Si la donation est effectuée envers d'autres personnes, l'économie d'impôts peut même grimper à 5,5% (Wallonie) ou 7% (Flandre et Bruxelles).
Toutefois, il faut alors que le donateur reste encore en vie pendant un certain temps, sinon le bénéficiaire de la donation devra s'acquitter de droits de succession sur ce qu'il a reçu en donation. Cette période "suspecte" était jusqu'ici de trois ans dans toutes les Régions. Mais le nouveau gouvernement flamand a annoncé son intention de porter cette période suspecte de trois à quatre ans. La date d'entrée en vigueur de cette modification n'est pas encore claire. À Bruxelles et en Wallonie, la règle reste inchangée, et la période est donc toujours de trois ans.