Extension du régime MOSS à partir de 2021
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Fiche fiscale du personnel et du dirigeant d’entreprise 2025 à introduire au plus tard le 28 février 2026
Les fiches fiscales mentionnent les revenus, tels que les rémunérations et les salaires, que vous avez accordés ou versés en tant qu'employeur ou débiteur de revenus, ainsi que les bénéficiaires de ces revenus.
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Le taux d'intérêt légal 2026 pour le prêt win-win reste identique à celui de 2025 : 2,25 % - 4,50 %.
En tant que PME flamande (ainsi que les indépendants et titulaires de profession libérale), vous pouvez encore en 2026 conclure un prêt « win-win » auprès de particuliers au même taux d’intérêt qu’en 2025, à savoir entre 2,25 % et 4,50 %.
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Taux d’intérêt légal en cas de retard de paiement : 4,5 % en B2C et 10,5 % en B2B en 2026
Les intérêts que vous pouvez facturer depuis le 1er janvier 2026 lorsqu’un client ne paie pas vos factures sont connus.
Un assujetti belge qui effectue des services en ligne (p.ex. e-books, logiciels) et/ou vend des biens et les livre à des particuliers établis dans un autre État membre (ou plusieurs) et dépasse un certain seuil de vente doit en principe s'identifier à la TVA dans les États membres concernés et y remplir toutes les obligations TVA requises, comme l'introduction de déclarations TVA. Les seuils de vente pour les ventes à distance de biens diffèrent selon les pays.
Afin de simplifier l'e-commerce, a été élaboré au niveau européen le régime MOSS (pour Mini One Stop Shop). Actuellement, ce régime n'est ouvert qu'aux entreprises qui effectuent des services de télécommunication, de radiodiffusion et de télévision et des services fournis par voie électronique pour des particuliers et qui (doivent) facturer la TVA de l'État du client. Ce régime permet à une entreprise de s'identifier à la TVA dans l'État membre d'établissement (Belgique) et d'introduire une seule déclaration TVA électronique pour tous les services dans tous les États membres où elle n'est pas établie. Dès 2021, le régime MOSS sera étendu. Les entreprises qui vendent des biens en ligne et effectuent des services (autres que des services de télécommunication, de radiodiffusion et de télévision et des services fournis par voie électronique) pourront remplir toutes leurs obligations TVA via une déclaration OSS.