Extension du régime MOSS à partir de 2021
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Le fisc envoie à certains contribuables un rappel pour payer leurs impôts avant l’échéance...
Certains contribuables reçoivent, avant la date limite de paiement de leur impôt, un message du fisc intitulé « Attention : votre échéance approche ». Par ce message, le fisc souhaite rappeler aux contribuables de payer leur impôt à temps.
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Versement anticipé (par votre société) pour le 21 décembre 2026?
Un versement anticipé, qui constitue en réalité une avance sur l’impôt des sociétés dont votre société sera finalement redevable, n’est pas obligatoire.
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Travailleur et indemnité de frais forfaitaire
Une indemnité de frais représente en principe un remboursement par l’employeur de dépenses effectuées par le travailleur, alors que c’était en fait l’employeur qui aurait dû les effectuer.
Un assujetti belge qui effectue des services en ligne (p.ex. e-books, logiciels) et/ou vend des biens et les livre à des particuliers établis dans un autre État membre (ou plusieurs) et dépasse un certain seuil de vente doit en principe s'identifier à la TVA dans les États membres concernés et y remplir toutes les obligations TVA requises, comme l'introduction de déclarations TVA. Les seuils de vente pour les ventes à distance de biens diffèrent selon les pays.
Afin de simplifier l'e-commerce, a été élaboré au niveau européen le régime MOSS (pour Mini One Stop Shop). Actuellement, ce régime n'est ouvert qu'aux entreprises qui effectuent des services de télécommunication, de radiodiffusion et de télévision et des services fournis par voie électronique pour des particuliers et qui (doivent) facturer la TVA de l'État du client. Ce régime permet à une entreprise de s'identifier à la TVA dans l'État membre d'établissement (Belgique) et d'introduire une seule déclaration TVA électronique pour tous les services dans tous les États membres où elle n'est pas établie. Dès 2021, le régime MOSS sera étendu. Les entreprises qui vendent des biens en ligne et effectuent des services (autres que des services de télécommunication, de radiodiffusion et de télévision et des services fournis par voie électronique) pourront remplir toutes leurs obligations TVA via une déclaration OSS.