En 2024, demander le remboursement de la TVA payée à l'étranger au plus tard le 30 septembre 2025
Lorsqu'une entreprise assujettie à la TVA a payé la TVA dans un autre État membre de l'UE pour des dépenses professionnelles, par exemple pour faire le plein d'essence, la TVA (étrangère) sur ces frais peut être récupérée sous certaines conditions.
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Droits de vente réduits en Wallonie : nouveaux montants pour 2026
En Région wallonne, vous pouvez bénéficier d’un droit d’enregistrement réduit de 6% au lieu de 12,5 % pour l’achat de petites propriétés rurales (biens immeubles destinés ou utilisés pour l’exploitation agricole).
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Les comptes de l'État belge déménagent : pas de virements du 12 au décembre 2025
BNP Paribas Fortis reprendra, le week-end des 13 et 14 décembre 2025, les comptes de l’État fédéral (les comptes sur lesquels vous payez par exemple des amendes routières ou versez votre précompte professionnel mensuel) à Bpost.
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Facturation électronique obligatoire : tolérance pendant les 3 premiers mois de 2026
À partir du 1er janvier 2026, les entreprises belges assujetties à la TVA doivent s’envoyer entre elles (B2B) des factures électroniques via le réseau Peppol.
La demande de remboursement doit suivre une procédure spéciale, car la TVA étrangère ne peut pas être déduite dans la déclaration de TVA belge. La demande de remboursement doit être introduite en ligne via Intervat (voir Déposer une demande de remboursement de la TVA étrangère via Intervat | SPF Finances).
La demande de remboursement doit être introduite au plus tard le 30 septembre 2025 pour la TVA étrangère que vous avez payée en 2024, faute de quoi le droit au remboursement de la TVA sera perdu. Veillez donc à remettre en temps utile à votre gestionnaire de dossier vos factures professionnelles avec TVA étrangère.
Le montant minimum de votre demande doit être de 50 € par État membre de l'UE. Si une demande de remboursement a déjà été introduite au cours de l'année, la demande doit porter sur une période d'au moins 3 mois et le montant à récupérer doit être d'au moins 400 €.