En 2024, demander le remboursement de la TVA payée à l'étranger au plus tard le 30 septembre 2025
Lorsqu'une entreprise assujettie à la TVA a payé la TVA dans un autre État membre de l'UE pour des dépenses professionnelles, par exemple pour faire le plein d'essence, la TVA (étrangère) sur ces frais peut être récupérée sous certaines conditions.
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Quand devez-vous introduire votre déclaration à l’impôt des personnes physiques pour l’exercice d’imposition 2026 (année de revenus 2025) ?
Les contribuables qui introduisent leur déclaration IPP relative aux revenus 2025 en ligne via MyMinfin (Tax-on-web) ont jusqu’au 15 juillet 2026 inclus pour le faire, qu'ils le fassent eux-mêmes ou via un mandataire. Tax-on-web ouvrira fin avril 2026.
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Récupérer la TVA sur l'achat d'une voiture via votre société en 2026
Souhaitez-vous acheter une nouvelle voiture avec votre société en 2026? Vous savez sans doute que les frais de voiture ne seront alors déductibles à l’impôt des sociétés que si vous achetez un véhicule entièrement sans émissions, comme une voiture 100 % électrique. Mais cela vaut-il aussi pour la TVA ?
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Votre enfant étudiant travaille pour votre société ?
Votre enfant étudiant souhaite travailler pendant les week-ends et/ou les vacances afin de gagner un peu d’argent, et pourrait en fait être utile à votre entreprise. Deux possibilités s’offrent alors à lui : vaut-il mieux qu’il le fasse en tant qu’étudiant jobiste ou en tant qu’étudiant indépendant ?
La demande de remboursement doit suivre une procédure spéciale, car la TVA étrangère ne peut pas être déduite dans la déclaration de TVA belge. La demande de remboursement doit être introduite en ligne via Intervat (voir Déposer une demande de remboursement de la TVA étrangère via Intervat | SPF Finances).
La demande de remboursement doit être introduite au plus tard le 30 septembre 2025 pour la TVA étrangère que vous avez payée en 2024, faute de quoi le droit au remboursement de la TVA sera perdu. Veillez donc à remettre en temps utile à votre gestionnaire de dossier vos factures professionnelles avec TVA étrangère.
Le montant minimum de votre demande doit être de 50 € par État membre de l'UE. Si une demande de remboursement a déjà été introduite au cours de l'année, la demande doit porter sur une période d'au moins 3 mois et le montant à récupérer doit être d'au moins 400 €.