Echéances à l'impôt des sociétés en cas d'exercice comptable décalé
Si votre exercice comptable ne se termine pas le 31 décembre, vous avez un exercice décalé. Pour un exercice décalé, l’exercice d’imposition est l’année civile au cours de laquelle l’exercice se clôture; si votre exercice se termine le 30 septembre 2025, l’exercice d’imposition est 2025.
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Quand devez-vous introduire votre déclaration à l’impôt des personnes physiques pour l’exercice d’imposition 2026 (année de revenus 2025) ?
Les contribuables qui introduisent leur déclaration IPP relative aux revenus 2025 en ligne via MyMinfin (Tax-on-web) ont jusqu’au 15 juillet 2026 inclus pour le faire, qu'ils le fassent eux-mêmes ou via un mandataire. Tax-on-web ouvrira fin avril 2026.
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Récupérer la TVA sur l'achat d'une voiture via votre société en 2026
Souhaitez-vous acheter une nouvelle voiture avec votre société en 2026? Vous savez sans doute que les frais de voiture ne seront alors déductibles à l’impôt des sociétés que si vous achetez un véhicule entièrement sans émissions, comme une voiture 100 % électrique. Mais cela vaut-il aussi pour la TVA ?
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Votre enfant étudiant travaille pour votre société ?
Votre enfant étudiant souhaite travailler pendant les week-ends et/ou les vacances afin de gagner un peu d’argent, et pourrait en fait être utile à votre entreprise. Deux possibilités s’offrent alors à lui : vaut-il mieux qu’il le fasse en tant qu’étudiant jobiste ou en tant qu’étudiant indépendant ?
La déclaration à l’impôt des sociétés doit être déposée au plus tard le dernier jour du septième mois qui suit le mois de la date de bilan. Si vous clôturez votre exercice comptable au 30 septembre 2025 (ex. d’imposition 2025), la date limite pour déposer votre déclaration est le 30 avril 2026. Les exercices qui se clôturent jusqu’à fin février inclus suivent à titre exceptionnel l’échéance générale applicable aux exercices ordinaires (en 2025 : 10 octobre 2025).
L’administration fiscale peut en principe contrôler votre déclaration endans un délai de trois ans. Pour un exercice comptable décalé, ce délai de trois ans commence à la date du bilan. Si vous clôturez au 30 juin 2025 (ex. d’imposition 2025), le délai de contrôle court jusqu’au 30 juin 2028.
Les versements anticipés interviennent au 4e, 7e, 10e et 12e mois de l’exercice; si l’exercice ne commence pas le premier jour d’un mois, ce mois ne compte pas. Si vous clôturez votre exercice au 30 juin, les dates limites pour les versements anticipés sont le 10 octobre, le 10 janvier, le 10 avril et le 20 juin.