Echéances à l'impôt des sociétés en cas d'exercice comptable décalé
Si votre exercice comptable ne se termine pas le 31 décembre, vous avez un exercice décalé. Pour un exercice décalé, l’exercice d’imposition est l’année civile au cours de laquelle l’exercice se clôture; si votre exercice se termine le 30 septembre 2025, l’exercice d’imposition est 2025.
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Bruxelles Fiscalité utilise eBox comme canal de communication officiel!
Depuis le 15 juillet 2026, eBox est le canal officiel de communication numérique de Bruxelles Fiscalité. Les messages électroniques que vous recevez via eBox ont désormais la même valeur juridique que les documents papier.
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À partir de l’année de revenus 2026, il n’y aura plus de majoration d’impôt si, en tant qu’indépendant personne physique, vous ne faites plus de versements anticipés...
Dans le cadre de l’accord de gouvernement 2025-2029, la loi portant réforme de l’IPP a été adoptée. Cette loi supprime, à partir de l’année de revenus 2026, la majoration d’impôt pour les indépendants en entreprise individuelle et les conjoints aidants qui ne font pas de versements anticipés. Les modifications s’appliquent uniquement aux indépendants en entreprise individuelle et donc pas aux sociétés.
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Indemnité kilométrique forfaitaire plus élevée pour le 2e trimestre 2026 : le montant pour juin est connu
Dans le cadre des mesures de soutien liées à l’énergie, l’indemnité kilométrique forfaitaire pour les déplacements professionnels effectués avec sa propre voiture a été temporairement augmentée pour le deuxième trimestre 2026.
La déclaration à l’impôt des sociétés doit être déposée au plus tard le dernier jour du septième mois qui suit le mois de la date de bilan. Si vous clôturez votre exercice comptable au 30 septembre 2025 (ex. d’imposition 2025), la date limite pour déposer votre déclaration est le 30 avril 2026. Les exercices qui se clôturent jusqu’à fin février inclus suivent à titre exceptionnel l’échéance générale applicable aux exercices ordinaires (en 2025 : 10 octobre 2025).
L’administration fiscale peut en principe contrôler votre déclaration endans un délai de trois ans. Pour un exercice comptable décalé, ce délai de trois ans commence à la date du bilan. Si vous clôturez au 30 juin 2025 (ex. d’imposition 2025), le délai de contrôle court jusqu’au 30 juin 2028.
Les versements anticipés interviennent au 4e, 7e, 10e et 12e mois de l’exercice; si l’exercice ne commence pas le premier jour d’un mois, ce mois ne compte pas. Si vous clôturez votre exercice au 30 juin, les dates limites pour les versements anticipés sont le 10 octobre, le 10 janvier, le 10 avril et le 20 juin.