Double imposition des dividendes de sociétés françaises ?
Lorsqu'un contribuable (personne physique) belge reçoit un dividende (100) d'une société française, la France prélève à la source un impôt de 15% (100- 15% = 85).
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Fiche fiscale du personnel et du dirigeant d’entreprise 2025 à introduire au plus tard le 28 février 2026
Les fiches fiscales mentionnent les revenus, tels que les rémunérations et les salaires, que vous avez accordés ou versés en tant qu'employeur ou débiteur de revenus, ainsi que les bénéficiaires de ces revenus.
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Le taux d'intérêt légal 2026 pour le prêt win-win reste identique à celui de 2025 : 2,25 % - 4,50 %.
En tant que PME flamande (ainsi que les indépendants et titulaires de profession libérale), vous pouvez encore en 2026 conclure un prêt « win-win » auprès de particuliers au même taux d’intérêt qu’en 2025, à savoir entre 2,25 % et 4,50 %.
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Taux d’intérêt légal en cas de retard de paiement : 4,5 % en B2C et 10,5 % en B2B en 2026
Les intérêts que vous pouvez facturer depuis le 1er janvier 2026 lorsqu’un client ne paie pas vos factures sont connus.
Lorsqu'un contribuable (personne physique) belge reçoit un dividende (100) d'une société française, la France prélève à la source un impôt de 15% (100- 15% = 85). Toutefois, en Belgique (85), on prélève encore 30% de précompte mobilier (85 – 30% = 59,5). La Cour de cassation avait déjà, de par le passé, condamné cette double imposition, puisque la convention préventive de la double imposition conclue entre la France et la Belgique prévoit une imputation de l’impôt retenu à la source (d'au moins 15%). Cette imputation est également connue sous le nom de QFIE (« quotité forfaitaire d’impôt étranger »).
L’arrêt d’origine de la Cour d’appel a été annulé, et l'affaire a été renvoyée à la Cour d’appel d’Anvers. Un certain nombre de contribuables se sont basés sur cet arrêt de cassation pour déposer une réclamation afin de récupérer l’excédent d’impôt belge qu’ils avaient payé. Mais ces réclamations n’ont pas été acceptées, l’administration préférant attendre le nouvel arrêt de la Cour d’appel d’Anvers. Le ministre des Finances l'a d’ailleurs confirmé récemment. Le jugement est attendu pour la fin décembre 2019. Dès que nous aurons plus d'informations à ce sujet, notre bureau vous en informera.