Dès le 01.01.2020, plus de gérants, mais des administrateurs dans les SRL
Depuis le 01.05.2019, le nouveau Code des Sociétés et des Associations est entré en vigueur. L'une des nouveautés importantes est que, depuis lors, il n'est plus possible de créer une SPRL, puisque cette forme de société est désormais remplacée par société à responsabilité limitée (SRL).
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Droits de vente réduits en Wallonie : nouveaux montants pour 2026
En Région wallonne, vous pouvez bénéficier d’un droit d’enregistrement réduit de 6% au lieu de 12,5 % pour l’achat de petites propriétés rurales (biens immeubles destinés ou utilisés pour l’exploitation agricole).
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Les comptes de l'État belge déménagent : pas de virements du 12 au décembre 2025
BNP Paribas Fortis reprendra, le week-end des 13 et 14 décembre 2025, les comptes de l’État fédéral (les comptes sur lesquels vous payez par exemple des amendes routières ou versez votre précompte professionnel mensuel) à Bpost.
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Facturation électronique obligatoire : tolérance pendant les 3 premiers mois de 2026
À partir du 1er janvier 2026, les entreprises belges assujetties à la TVA doivent s’envoyer entre elles (B2B) des factures électroniques via le réseau Peppol.
Depuis le 01.05.2019, le nouveau Code des Sociétés et des Associations est entré en vigueur. L'une des nouveautés importantes est que, depuis lors, il n'est plus possible de créer une SPRL, puisque cette forme de société est désormais remplacée par société à responsabilité limitée (SRL). Au 01.01.2020, les SPRL existantes deviendront également des SRL, et ce même si leurs statuts n'ont pas encore été modifiés. Une autre nouveauté concerne les dénominations « actionnaire » et « administrateur ». Selon l'ancien droit des sociétés, les personnes détenant des parts dans une SPRL étaient appelées « associés », alors que les personnes qui géraient une telle société étaient appelées « gérants ». D’après le nouveau droit des sociétés, pour une SRL, ces personnes sont désormais appelées « actionnaires » et « administrateurs », comme c'était déjà le cas dans les SA. Cette modification terminologique prendra également effet automatiquement à partir du 01.01.2020, même si les statuts des SRL existantes ne sont pas modifiés dans ce sens.