Dès le 01.01.2020, plus de gérants, mais des administrateurs dans les SRL
Depuis le 01.05.2019, le nouveau Code des Sociétés et des Associations est entré en vigueur. L'une des nouveautés importantes est que, depuis lors, il n'est plus possible de créer une SPRL, puisque cette forme de société est désormais remplacée par société à responsabilité limitée (SRL).
-
Fiche fiscale du personnel et du dirigeant d’entreprise 2025 à introduire au plus tard le 28 février 2026
Les fiches fiscales mentionnent les revenus, tels que les rémunérations et les salaires, que vous avez accordés ou versés en tant qu'employeur ou débiteur de revenus, ainsi que les bénéficiaires de ces revenus.
-
Le taux d'intérêt légal 2026 pour le prêt win-win reste identique à celui de 2025 : 2,25 % - 4,50 %.
En tant que PME flamande (ainsi que les indépendants et titulaires de profession libérale), vous pouvez encore en 2026 conclure un prêt « win-win » auprès de particuliers au même taux d’intérêt qu’en 2025, à savoir entre 2,25 % et 4,50 %.
-
Taux d’intérêt légal en cas de retard de paiement : 4,5 % en B2C et 10,5 % en B2B en 2026
Les intérêts que vous pouvez facturer depuis le 1er janvier 2026 lorsqu’un client ne paie pas vos factures sont connus.
Depuis le 01.05.2019, le nouveau Code des Sociétés et des Associations est entré en vigueur. L'une des nouveautés importantes est que, depuis lors, il n'est plus possible de créer une SPRL, puisque cette forme de société est désormais remplacée par société à responsabilité limitée (SRL). Au 01.01.2020, les SPRL existantes deviendront également des SRL, et ce même si leurs statuts n'ont pas encore été modifiés. Une autre nouveauté concerne les dénominations « actionnaire » et « administrateur ». Selon l'ancien droit des sociétés, les personnes détenant des parts dans une SPRL étaient appelées « associés », alors que les personnes qui géraient une telle société étaient appelées « gérants ». D’après le nouveau droit des sociétés, pour une SRL, ces personnes sont désormais appelées « actionnaires » et « administrateurs », comme c'était déjà le cas dans les SA. Cette modification terminologique prendra également effet automatiquement à partir du 01.01.2020, même si les statuts des SRL existantes ne sont pas modifiés dans ce sens.