Depuis 2020, les amendes ne sont plus déductibles fiscalement
Les amendes n'ont jamais été déductibles, même s'il s'agissait d'amendes professionnelles.
-
Fiche fiscale du personnel et du dirigeant d’entreprise 2025 à introduire au plus tard le 28 février 2026
Les fiches fiscales mentionnent les revenus, tels que les rémunérations et les salaires, que vous avez accordés ou versés en tant qu'employeur ou débiteur de revenus, ainsi que les bénéficiaires de ces revenus.
-
Le taux d'intérêt légal 2026 pour le prêt win-win reste identique à celui de 2025 : 2,25 % - 4,50 %.
En tant que PME flamande (ainsi que les indépendants et titulaires de profession libérale), vous pouvez encore en 2026 conclure un prêt « win-win » auprès de particuliers au même taux d’intérêt qu’en 2025, à savoir entre 2,25 % et 4,50 %.
-
Taux d’intérêt légal en cas de retard de paiement : 4,5 % en B2C et 10,5 % en B2B en 2026
Les intérêts que vous pouvez facturer depuis le 1er janvier 2026 lorsqu’un client ne paie pas vos factures sont connus.
Les amendes n'ont jamais été déductibles, même s'il s'agissait d'amendes professionnelles, et ce qu'il s'agisse d'amendes routières, d'amendes pour infraction à la législation environnementale, etc. Celles imposées par l'administration fiscale ne le sont pas non plus. Toutefois, les autorités fiscales ont toujours accepté la déduction des amendes proportionnelles liées à des taxes déductibles telles que la taxe de circulation, la TVA et les droits d'enregistrement. De même, jusqu'il y a peu, une majoration des cotisations de sécurité sociale (due à un retard de paiement) était également déductible des impôts.
Depuis 2020, aucune amende n'est plus déductible, pas même les amendes proportionnelles. C'est une conséquence de la phase finale de la réforme de l'impôt des sociétés, qui leur a ôté toute déductibilité depuis l'exercice d'imposition 2021, c'est-à-dire en principe depuis l'exercice comptable 2020 (ou 2020-2021). Bien que cette mesure soit une conséquence de la réforme de l'impôt des sociétés, elle a également un impact sur l'impôt des personnes physiques.