Déduction TVA d’un achat effectué dans le passé
Si vous ne devenez assujetti à la TVA qu’après avoir acheté un bien, la TVA sur cet achat n’est en principe plus déductible, pas même partiellement. Si, au moment de l’achat, vous étiez assujetti à la TVA et que vous utilisiez le bien à des fins privées, vous pouvez récupérer ultérieurement une partie de la TVA due à l’achat une fois que l’usage professionnel débute.
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Le fisc envoie à certains contribuables un rappel pour payer leurs impôts avant l’échéance...
Certains contribuables reçoivent, avant la date limite de paiement de leur impôt, un message du fisc intitulé « Attention : votre échéance approche ». Par ce message, le fisc souhaite rappeler aux contribuables de payer leur impôt à temps.
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Versement anticipé (par votre société) pour le 21 décembre 2026?
Un versement anticipé, qui constitue en réalité une avance sur l’impôt des sociétés dont votre société sera finalement redevable, n’est pas obligatoire.
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Travailleur et indemnité de frais forfaitaire
Une indemnité de frais représente en principe un remboursement par l’employeur de dépenses effectuées par le travailleur, alors que c’était en fait l’employeur qui aurait dû les effectuer.
Si vous avez acheté une voiture en tant que non-assujetti à la TVA (par exemple en tant que particulier), vous n’aviez pas le droit de déduire la TVA lors de l’achat et cela ne change pas, même si vous devenez plus tard assujetti à la TVA et utilisez la voiture à des fins professionnelles. À partir du moment où vous êtes assujetti, vous pouvez toutefois récupérer partiellement la TVA sur les dépenses courantes (comme l’entretien, le carburant, les réparations), mais la TVA sur l’achat reste perdue.
Il existe une exception importante. Si vous effectuez des achats en vue du lancement de votre activité (entreprise individuelle ou société), demandez à votre fournisseur d’indiquer “numéro d’entreprise en cours de demande” sur la facture. Vous pourrez alors récupérer cette TVA dans votre première déclaration TVA.
Si, au moment de l’achat, vous étiez déjà assujetti à la TVA mais que vous avez, par exemple, utilisé la voiture exclusivement à des fins privées, il n’y avait alors pas de déduction possible. Si vous utilisez ensuite la voiture à des fins professionnelles, vous pouvez tout de même récupérer une partie de la TVA due à l’achat via ce que l’on appelle la déduction de la TVA “historique”.