Déduction TVA d’un achat effectué dans le passé
Si vous ne devenez assujetti à la TVA qu’après avoir acheté un bien, la TVA sur cet achat n’est en principe plus déductible, pas même partiellement. Si, au moment de l’achat, vous étiez assujetti à la TVA et que vous utilisiez le bien à des fins privées, vous pouvez récupérer ultérieurement une partie de la TVA due à l’achat une fois que l’usage professionnel débute.
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Fiche fiscale du personnel et du dirigeant d’entreprise 2025 à introduire au plus tard le 28 février 2026
Les fiches fiscales mentionnent les revenus, tels que les rémunérations et les salaires, que vous avez accordés ou versés en tant qu'employeur ou débiteur de revenus, ainsi que les bénéficiaires de ces revenus.
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Le taux d'intérêt légal 2026 pour le prêt win-win reste identique à celui de 2025 : 2,25 % - 4,50 %.
En tant que PME flamande (ainsi que les indépendants et titulaires de profession libérale), vous pouvez encore en 2026 conclure un prêt « win-win » auprès de particuliers au même taux d’intérêt qu’en 2025, à savoir entre 2,25 % et 4,50 %.
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Taux d’intérêt légal en cas de retard de paiement : 4,5 % en B2C et 10,5 % en B2B en 2026
Les intérêts que vous pouvez facturer depuis le 1er janvier 2026 lorsqu’un client ne paie pas vos factures sont connus.
Si vous avez acheté une voiture en tant que non-assujetti à la TVA (par exemple en tant que particulier), vous n’aviez pas le droit de déduire la TVA lors de l’achat et cela ne change pas, même si vous devenez plus tard assujetti à la TVA et utilisez la voiture à des fins professionnelles. À partir du moment où vous êtes assujetti, vous pouvez toutefois récupérer partiellement la TVA sur les dépenses courantes (comme l’entretien, le carburant, les réparations), mais la TVA sur l’achat reste perdue.
Il existe une exception importante. Si vous effectuez des achats en vue du lancement de votre activité (entreprise individuelle ou société), demandez à votre fournisseur d’indiquer “numéro d’entreprise en cours de demande” sur la facture. Vous pourrez alors récupérer cette TVA dans votre première déclaration TVA.
Si, au moment de l’achat, vous étiez déjà assujetti à la TVA mais que vous avez, par exemple, utilisé la voiture exclusivement à des fins privées, il n’y avait alors pas de déduction possible. Si vous utilisez ensuite la voiture à des fins professionnelles, vous pouvez tout de même récupérer une partie de la TVA due à l’achat via ce que l’on appelle la déduction de la TVA “historique”.