Déduction de la TVA : facture rectificative?
Un assujetti à la TVA ne peut récupérer la TVA sur une facture reçue que s'il dispose d'une facture conforme sur laquelle figurent toutes les mentions obligatoires requises.
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Droits de vente réduits en Wallonie : nouveaux montants pour 2026
En Région wallonne, vous pouvez bénéficier d’un droit d’enregistrement réduit de 6% au lieu de 12,5 % pour l’achat de petites propriétés rurales (biens immeubles destinés ou utilisés pour l’exploitation agricole).
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Les comptes de l'État belge déménagent : pas de virements du 12 au décembre 2025
BNP Paribas Fortis reprendra, le week-end des 13 et 14 décembre 2025, les comptes de l’État fédéral (les comptes sur lesquels vous payez par exemple des amendes routières ou versez votre précompte professionnel mensuel) à Bpost.
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Facturation électronique obligatoire : tolérance pendant les 3 premiers mois de 2026
À partir du 1er janvier 2026, les entreprises belges assujetties à la TVA doivent s’envoyer entre elles (B2B) des factures électroniques via le réseau Peppol.
Un assujetti à la TVA ne peut récupérer la TVA sur une facture reçue que s'il dispose d'une facture conforme sur laquelle figurent toutes les mentions obligatoires requises. Ces mentions obligatoires sont listées à l'art. 5 AR n°1. Il s'agit e.a. du numéro de TVA du fournisseur ou du prestataire de services, du numéro de TVA du client, de la date de la facture, etc.
La Cour européenne de Justice a dans le passé considéré que la contenu de la factue prime sur la forme (CJUE, 15.09.2016, C-516-14 et C-518/14, Barlis et Senatex). L'administration de la TVA s'est aussi ralliée à cette jurisprudence (circ. 2017/C/64, 12.10.2017). L'administration de la TVA doit le cas échéant aussi tenir compte des informations complémentaires fournies par l'assujetti, comme des e-mails, des contrats, etc.
La Cour de Justice franchit encore un pas de plus en précisant qu'une facture rectificative n'est pas requise. La facture qui est incomplète, mais qui est complétée par des informations fournies par l'assujetti est en soi suffisante pour récupérer la TVA y afférente, a dit la Cour (CJUE, 13.12.2018, C-491/18, Mennica Wroclawska).