Déduction de la TVA : facture rectificative?
Un assujetti à la TVA ne peut récupérer la TVA sur une facture reçue que s'il dispose d'une facture conforme sur laquelle figurent toutes les mentions obligatoires requises.
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Fiche fiscale du personnel et du dirigeant d’entreprise 2025 à introduire au plus tard le 28 février 2026
Les fiches fiscales mentionnent les revenus, tels que les rémunérations et les salaires, que vous avez accordés ou versés en tant qu'employeur ou débiteur de revenus, ainsi que les bénéficiaires de ces revenus.
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Le taux d'intérêt légal 2026 pour le prêt win-win reste identique à celui de 2025 : 2,25 % - 4,50 %.
En tant que PME flamande (ainsi que les indépendants et titulaires de profession libérale), vous pouvez encore en 2026 conclure un prêt « win-win » auprès de particuliers au même taux d’intérêt qu’en 2025, à savoir entre 2,25 % et 4,50 %.
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Taux d’intérêt légal en cas de retard de paiement : 4,5 % en B2C et 10,5 % en B2B en 2026
Les intérêts que vous pouvez facturer depuis le 1er janvier 2026 lorsqu’un client ne paie pas vos factures sont connus.
Un assujetti à la TVA ne peut récupérer la TVA sur une facture reçue que s'il dispose d'une facture conforme sur laquelle figurent toutes les mentions obligatoires requises. Ces mentions obligatoires sont listées à l'art. 5 AR n°1. Il s'agit e.a. du numéro de TVA du fournisseur ou du prestataire de services, du numéro de TVA du client, de la date de la facture, etc.
La Cour européenne de Justice a dans le passé considéré que la contenu de la factue prime sur la forme (CJUE, 15.09.2016, C-516-14 et C-518/14, Barlis et Senatex). L'administration de la TVA s'est aussi ralliée à cette jurisprudence (circ. 2017/C/64, 12.10.2017). L'administration de la TVA doit le cas échéant aussi tenir compte des informations complémentaires fournies par l'assujetti, comme des e-mails, des contrats, etc.
La Cour de Justice franchit encore un pas de plus en précisant qu'une facture rectificative n'est pas requise. La facture qui est incomplète, mais qui est complétée par des informations fournies par l'assujetti est en soi suffisante pour récupérer la TVA y afférente, a dit la Cour (CJUE, 13.12.2018, C-491/18, Mennica Wroclawska).