Déclaration de commencement d'activité TVA électronique à partir du 01.01.2020
Celui qui constitue une société ou une entreprise unipersonnelle doit communiquer le début de ses activités à l'administration de la TVA.
-
Droits de vente réduits en Wallonie : nouveaux montants pour 2026
En Région wallonne, vous pouvez bénéficier d’un droit d’enregistrement réduit de 6% au lieu de 12,5 % pour l’achat de petites propriétés rurales (biens immeubles destinés ou utilisés pour l’exploitation agricole).
-
Les comptes de l'État belge déménagent : pas de virements du 12 au décembre 2025
BNP Paribas Fortis reprendra, le week-end des 13 et 14 décembre 2025, les comptes de l’État fédéral (les comptes sur lesquels vous payez par exemple des amendes routières ou versez votre précompte professionnel mensuel) à Bpost.
-
Facturation électronique obligatoire : tolérance pendant les 3 premiers mois de 2026
À partir du 1er janvier 2026, les entreprises belges assujetties à la TVA doivent s’envoyer entre elles (B2B) des factures électroniques via le réseau Peppol.
Celui qui constitue une société ou une entreprise unipersonnelle doit communiquer le début de ses activités à l'administration de la TVA. Cela se fait via le formulaire 604A. Actuellement, un tel formuliare n'est disponible qu'en version papier. Il est alors envoyé par la poste (le plus généralement) au bureau de contrôle TVA compétent, ou est déposé sur place.
À compter du 01.01.2020, ce formulaire ne pourra être introduit qu'en ligne. Idem du formulaire 604B en cas de changement dans l'activité et du formulaire 604C en cas de cessation de l'activité. Bien entendu, notre bureau peut accomplir ces formalités.