Déclaration de commencement d'activité TVA électronique à partir du 01.01.2020
Celui qui constitue une société ou une entreprise unipersonnelle doit communiquer le début de ses activités à l'administration de la TVA.
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Fiche fiscale du personnel et du dirigeant d’entreprise 2025 à introduire au plus tard le 28 février 2026
Les fiches fiscales mentionnent les revenus, tels que les rémunérations et les salaires, que vous avez accordés ou versés en tant qu'employeur ou débiteur de revenus, ainsi que les bénéficiaires de ces revenus.
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Le taux d'intérêt légal 2026 pour le prêt win-win reste identique à celui de 2025 : 2,25 % - 4,50 %.
En tant que PME flamande (ainsi que les indépendants et titulaires de profession libérale), vous pouvez encore en 2026 conclure un prêt « win-win » auprès de particuliers au même taux d’intérêt qu’en 2025, à savoir entre 2,25 % et 4,50 %.
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Taux d’intérêt légal en cas de retard de paiement : 4,5 % en B2C et 10,5 % en B2B en 2026
Les intérêts que vous pouvez facturer depuis le 1er janvier 2026 lorsqu’un client ne paie pas vos factures sont connus.
Celui qui constitue une société ou une entreprise unipersonnelle doit communiquer le début de ses activités à l'administration de la TVA. Cela se fait via le formulaire 604A. Actuellement, un tel formuliare n'est disponible qu'en version papier. Il est alors envoyé par la poste (le plus généralement) au bureau de contrôle TVA compétent, ou est déposé sur place.
À compter du 01.01.2020, ce formulaire ne pourra être introduit qu'en ligne. Idem du formulaire 604B en cas de changement dans l'activité et du formulaire 604C en cas de cessation de l'activité. Bien entendu, notre bureau peut accomplir ces formalités.