Cumuler une majoration d'impôt et une amende est un peu exagéré selon un juge d'appel
Le fisc peut punir de deux manières différentes la non remise ou la remise tardive des déclarations à l'impôt sur les revenus. Il peut infliger une amende administrative qui consiste en un montant fixe de 50 € à 1 250 € ou une majoration d'impôt qui varie entre 10 % et 200 % de l'impôt sur les revenus non-déclarés.
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Fiche fiscale du personnel et du dirigeant d’entreprise 2025 à introduire au plus tard le 28 février 2026
Les fiches fiscales mentionnent les revenus, tels que les rémunérations et les salaires, que vous avez accordés ou versés en tant qu'employeur ou débiteur de revenus, ainsi que les bénéficiaires de ces revenus.
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Le taux d'intérêt légal 2026 pour le prêt win-win reste identique à celui de 2025 : 2,25 % - 4,50 %.
En tant que PME flamande (ainsi que les indépendants et titulaires de profession libérale), vous pouvez encore en 2026 conclure un prêt « win-win » auprès de particuliers au même taux d’intérêt qu’en 2025, à savoir entre 2,25 % et 4,50 %.
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Taux d’intérêt légal en cas de retard de paiement : 4,5 % en B2C et 10,5 % en B2B en 2026
Les intérêts que vous pouvez facturer depuis le 1er janvier 2026 lorsqu’un client ne paie pas vos factures sont connus.
Le fisc peut punir de deux manières différentes la non remise ou la remise tardive des déclarations à l'impôt sur les revenus. Il peut infliger une amende administrative qui consiste en un montant fixe de 50 € à 1 250 € ou une majoration d'impôt qui varie entre 10 % et 200 % de l'impôt sur les revenus non-déclarés.
Le fisc peut choisir d'appliquer l'une des deux sanctions. La Cour constitutionnelle a toujours Ă©tĂ© claire Ă ce propos (CC, 29.01.2019). Selon elle, mĂŞme si le montant de la majoration d'impĂ´t peut varier significativement en fonction du contribuable, parce que les revenus imposables peuvent varier significativement, l'imposition d'une amende pour l'un et d'une majoration d'impĂ´t pour l'autre n'est pas une discrimination interdite. Â
En théorie, le fisc devrait pouvoir infliger lui-même les deux sanctions, étant donné qu'aucune disposition légale ne l'interdit (Comm. IR 444/42 et 445/6). Dans la pratique, de nombreux juges trouvent toutefois que l'application simultanée des deux sanctions est un peu exagérée, surtout s'il n'y a pas de mauvaise foi (Gand, 30.09.2014 ; Anvers, 13.06.2017 ; Gand 12.11.2019). Le 11 mai 2021, un juge d'appel de Gand a confirmé cette jurisprudence.