Cumuler une majoration d'impôt et une amende est un peu exagéré selon un juge d'appel
Le fisc peut punir de deux manières différentes la non remise ou la remise tardive des déclarations à l'impôt sur les revenus. Il peut infliger une amende administrative qui consiste en un montant fixe de 50 € à 1 250 € ou une majoration d'impôt qui varie entre 10 % et 200 % de l'impôt sur les revenus non-déclarés.
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Droits de vente réduits en Wallonie : nouveaux montants pour 2026
En Région wallonne, vous pouvez bénéficier d’un droit d’enregistrement réduit de 6% au lieu de 12,5 % pour l’achat de petites propriétés rurales (biens immeubles destinés ou utilisés pour l’exploitation agricole).
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Les comptes de l'État belge déménagent : pas de virements du 12 au décembre 2025
BNP Paribas Fortis reprendra, le week-end des 13 et 14 décembre 2025, les comptes de l’État fédéral (les comptes sur lesquels vous payez par exemple des amendes routières ou versez votre précompte professionnel mensuel) à Bpost.
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Facturation électronique obligatoire : tolérance pendant les 3 premiers mois de 2026
À partir du 1er janvier 2026, les entreprises belges assujetties à la TVA doivent s’envoyer entre elles (B2B) des factures électroniques via le réseau Peppol.
Le fisc peut punir de deux manières différentes la non remise ou la remise tardive des déclarations à l'impôt sur les revenus. Il peut infliger une amende administrative qui consiste en un montant fixe de 50 € à 1 250 € ou une majoration d'impôt qui varie entre 10 % et 200 % de l'impôt sur les revenus non-déclarés.
Le fisc peut choisir d'appliquer l'une des deux sanctions. La Cour constitutionnelle a toujours Ă©tĂ© claire Ă ce propos (CC, 29.01.2019). Selon elle, mĂŞme si le montant de la majoration d'impĂ´t peut varier significativement en fonction du contribuable, parce que les revenus imposables peuvent varier significativement, l'imposition d'une amende pour l'un et d'une majoration d'impĂ´t pour l'autre n'est pas une discrimination interdite. Â
En théorie, le fisc devrait pouvoir infliger lui-même les deux sanctions, étant donné qu'aucune disposition légale ne l'interdit (Comm. IR 444/42 et 445/6). Dans la pratique, de nombreux juges trouvent toutefois que l'application simultanée des deux sanctions est un peu exagérée, surtout s'il n'y a pas de mauvaise foi (Gand, 30.09.2014 ; Anvers, 13.06.2017 ; Gand 12.11.2019). Le 11 mai 2021, un juge d'appel de Gand a confirmé cette jurisprudence.