Cour d'appel : décision positive quant à la déduction des frais pour un mobilhome
Dans une affaire soumise devant la cour d'appel de Gand le 29 septembre 2020, un homme avait déduit les frais d'un mobilhome car il utilisait celui-ci comme seconde résidence afin d'économiser des déplacements domicile - lieu de travail assez longs.
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Fiche fiscale du personnel et du dirigeant d’entreprise 2025 à introduire au plus tard le 28 février 2026
Les fiches fiscales mentionnent les revenus, tels que les rémunérations et les salaires, que vous avez accordés ou versés en tant qu'employeur ou débiteur de revenus, ainsi que les bénéficiaires de ces revenus.
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Le taux d'intérêt légal 2026 pour le prêt win-win reste identique à celui de 2025 : 2,25 % - 4,50 %.
En tant que PME flamande (ainsi que les indépendants et titulaires de profession libérale), vous pouvez encore en 2026 conclure un prêt « win-win » auprès de particuliers au même taux d’intérêt qu’en 2025, à savoir entre 2,25 % et 4,50 %.
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Taux d’intérêt légal en cas de retard de paiement : 4,5 % en B2C et 10,5 % en B2B en 2026
Les intérêts que vous pouvez facturer depuis le 1er janvier 2026 lorsqu’un client ne paie pas vos factures sont connus.
Dans une affaire soumise devant la cour d'appel de Gand le 29 septembre 2020, un homme avait déduit les frais d'un mobilhome car il utilisait celui-ci comme seconde résidence afin d'économiser des déplacements domicile - lieu de travail assez longs. Le fisc l'a admis mais comme le mobilhome n'a été effectivement utilisé que 56 jours une année et 61 jours l'année suivante, il n'accepte qu'une déduction de 56/365 et 61/365 respectivement.
Le juge a refusé une déduction de 100% mais trouvait qu'une déduction de 50% était raisonnable. Le fait que le mobilhome ne soit utilisé qu'un certain nombre de jours pour le travail ne veut pas nécessairement dire que le mobilhome était censé être utilisé à des fins privées les autres jours, selon le juge. Vu que le fisc a accepté que le mobilhome était utilisé à des fins professionelles en tant que seconde résidence en raison de la longueur du trajet pour se rendre au travail, il est raisonnablement défendable que les jours où le mobilhome était disponible, mais pas réellement utilisé, soient également pris en compte comme résidence secondaire professionnelle.