Coparenté fiscale : deux attestations distinctes pour les frais de garde
Dans le cadre de la coparenté fiscale, le parent qui n'a pas les enfants à charge (fiscalement) peut aussi déduire les frais de garde d'enfants.
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La majoration tarifaire pour dépôt tardif des comptes annuels est indexée à compter du 01.01.2026
En principe, les comptes annuels d’une société doivent être déposés auprès de la Banque nationale de Belgique dans les 30 jours suivant leur approbation par l’assemblée générale et au plus tard sept mois après la date de clôture de l’exercice.
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SCE 2.0 : nouvelle tolérance jusqu'au 31.03.2026
Pour les (nouveaux) établissements horeca qui doivent utiliser un système de caisse enregistreuse (SCE) mais n’en disposent pas encore, l’installation obligatoire du nouveau SCE 2.0 est à nouveau reportée. Cette obligation avait déjà été reportée au 1er janvier 2026, mais la tolérance est désormais prolongée jusqu’au 31 mars 2026.
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Echéances à l'impôt des sociétés en cas d'exercice comptable décalé
Si votre exercice comptable ne se termine pas le 31 décembre, vous avez un exercice décalé. Pour un exercice décalé, l’exercice d’imposition est l’année civile au cours de laquelle l’exercice se clôture; si votre exercice se termine le 30 septembre 2025, l’exercice d’imposition est 2025.
Dans le cadre de la coparenté fiscale, le parent qui n'a pas les enfants à charge (fiscalement) peut aussi déduire les frais de garde d'enfants. Le fisc a publié une FAQ mise à jour qui répond, entre autres, à la question des attestations fiscales dans ce cas (circulaire 2022/C/104 du 18 octobre 2022).
Le fisc a fait savoir que les deux parents peuvent demander une attestation pour la même garde car ils paient chacun une partie de la garde (en général chacun la moitié) et ils ont donc tous les deux droit à une réduction d'impôt dans leur déclaration IPP. Dans ce cas, deux attestations distinctes pour la garde doivent être établies, chaque attestation indiquant le nombre de jours et le tarif par jour, mais uniquement les frais payés par la personne concernée. Ainsi, en aucun cas, deux attestations pour le montant total des dépenses ne doivent être délivrées.