SCE 2.0 : nouvelle tolérance jusqu'au 31.03.2026
Pour les (nouveaux) établissements horeca qui doivent utiliser un système de caisse enregistreuse (SCE) mais n’en disposent pas encore, l’installation obligatoire du nouveau SCE 2.0 est à nouveau reportée. Cette obligation avait déjà été reportée au 1er janvier 2026, mais la tolérance est désormais prolongée jusqu’au 31 mars 2026.
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La majoration tarifaire pour dépôt tardif des comptes annuels est indexée à compter du 01.01.2026
En principe, les comptes annuels d’une société doivent être déposés auprès de la Banque nationale de Belgique dans les 30 jours suivant leur approbation par l’assemblée générale et au plus tard sept mois après la date de clôture de l’exercice.
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Echéances à l'impôt des sociétés en cas d'exercice comptable décalé
Si votre exercice comptable ne se termine pas le 31 décembre, vous avez un exercice décalé. Pour un exercice décalé, l’exercice d’imposition est l’année civile au cours de laquelle l’exercice se clôture; si votre exercice se termine le 30 septembre 2025, l’exercice d’imposition est 2025.
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Tarif remboursement de l'électricité utilisée pour la recharge à domicile pour le Q1/2026
Si vous recevez une indemnité de votre société/employeur pour la recharge à domicile du véhicule de société électrique, vous êtes en principe imposé sur un avantage de toute nature à l'IPP.
La raison est simple : il n’y a pas encore suffisamment de caisses certifiées et de modules de données fiscales (FDM) disponibles.
Si vous devez installer un SCE pour votre établissement horeca entre le 1er janvier et le 31 mars 2026 :
- vous pouvez passer volontairement au SCE 2.0 dès que votre caisse et votre FDM peuvent être livrées ;
- vous pouvez déjà vous enregistrer en ligne pour le SCE 2.0 pendant que vous attendez la livraison effective;
- vous pouvez également installer temporairement un SCE 1.0 (le système actuel) afin de respecter vos obligations fiscales.
Vous avez déjà un SCE 1.0 ? Alors une transition progressive aura lieu à partir du 1er juillet 2026, en fonction de la date à laquelle votre système actuel a été mis en service.