Coparentalité fiscale : "hébergement réparti de manière égalitaire" ne doit pas être littéralement mentionné

La coparentalité fiscale signifie que les parents divorcés peuvent chacun prendre pour moitié leur enfant comme personne à charge. Concrètement, la quotité exemptée d'impôts (montant de base de 9 050€) pour chacun d'entre eux sera alors augmenté de 825€ s'il y a un enfant à charge (année de revenus 2021/exercice d'imposition 2022). La condition est qu'il y ait un "hébergement réparti de manière égalitaire" sur la base soit d'un accord (enregistré ou approuvé par le tribunal) entre les parents, soit d'une décision du tribunal. Cet accord ou cette décision doit également indiquer expressément que l'hébergement de ces enfants est réparti de manière égalitaire entre les deux contribuables.

Dans la circulaire 2022/C/63 du 30 juin 2022, le fisc a fait savoir que les termes "hébergement réparti de manière égalitaire"  ne doivent pas être littéralement mentionnés dans l'accord ou dans la décision du tribunal. Mais il ne peut y avoir aucun doute quant au fait que l'hébergement ou le séjour des enfants est réparti de manière identique dans le temps entre les deux parents

Le fisc accepte notamment la mention " séjour (réparti) sur base égalitaire" ou "arrangement une semaine sur deux (avec changement le (date et heure)" ou "séjour alterné avec changement le (date et heure)". Pour les deux dernières mentions, il faut un jour et une heure fixes, de sorte que tout doute sur l'égalité de temps entre les deux parents soit exclu. Les termes "(séjours) coparenté", "garde alternée" ne suffisent pas pour le fisc, sauf dans les conventions enregistrées ou homologuées et les décisions judiciaires datant d'avant le 01.01.2008