Comment corriger un excédent de TVA facturé?
Il peut arriver que vous facturiez trop de TVA à un client, p.ex. 21% de TVA au lieu de 6% de TVA.
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Bruxelles Fiscalité utilise eBox comme canal de communication officiel!
Depuis le 15 juillet 2026, eBox est le canal officiel de communication numérique de Bruxelles Fiscalité. Les messages électroniques que vous recevez via eBox ont désormais la même valeur juridique que les documents papier.
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À partir de l’année de revenus 2026, il n’y aura plus de majoration d’impôt si, en tant qu’indépendant personne physique, vous ne faites plus de versements anticipés...
Dans le cadre de l’accord de gouvernement 2025-2029, la loi portant réforme de l’IPP a été adoptée. Cette loi supprime, à partir de l’année de revenus 2026, la majoration d’impôt pour les indépendants en entreprise individuelle et les conjoints aidants qui ne font pas de versements anticipés. Les modifications s’appliquent uniquement aux indépendants en entreprise individuelle et donc pas aux sociétés.
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Indemnité kilométrique forfaitaire plus élevée pour le 2e trimestre 2026 : le montant pour juin est connu
Dans le cadre des mesures de soutien liées à l’énergie, l’indemnité kilométrique forfaitaire pour les déplacements professionnels effectués avec sa propre voiture a été temporairement augmentée pour le deuxième trimestre 2026.
La TVA qu'a payée votre client est alors plus élevée que la TVA légalement due. L'administration de la TVA restitue cette TVA indue, sous certaines conditions (art. 77, §1, 1° CTVA).
Il vous faudra d'abord établir un document rectificatif mentionnant le montant de TVA susceptible d'être restitué. Ce document rectificatif est une note de crédit qui comprend une réduction ou une annulation de la TVA initialement imputée. Vous devez donner un double de ce document rectificatif à votre client sur lequel figure la mention suivante "TVA à reverser à l’État dans la mesure où elle a été initialement déduite".
Si le client est un assujetti à la TVA qui a déduit la TVA, il est tenu de reverser la TVA à l'Etat via sa déclaration TVA périodique afférente à la période durant laquelle le document rectificatif a été reçu (QP n°26, 11.07.1995, Van Parys). Si le client est un particulier, il ne faut pas émettre de note de crédit, du moins s'il s'agit d'une prestation pour laquelle initialement aucune facture n'a été émise.