Droits d'enregistrement réduits en Flandre et en Wallonie depuis le 01.01.2025 : qu'en est-il des terrains à bâtir ou des acquisitions par une société ?
Depuis quelques années, la Flandre applique un droit d'enregistrement réduit pour l'habitation propre et unique et la Région wallonne lui a emboité le pas depuis le 1er janvier 2025.
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Fiche fiscale du personnel et du dirigeant d’entreprise 2025 à introduire au plus tard le 28 février 2026
Les fiches fiscales mentionnent les revenus, tels que les rémunérations et les salaires, que vous avez accordés ou versés en tant qu'employeur ou débiteur de revenus, ainsi que les bénéficiaires de ces revenus.
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Le taux d'intérêt légal 2026 pour le prêt win-win reste identique à celui de 2025 : 2,25 % - 4,50 %.
En tant que PME flamande (ainsi que les indépendants et titulaires de profession libérale), vous pouvez encore en 2026 conclure un prêt « win-win » auprès de particuliers au même taux d’intérêt qu’en 2025, à savoir entre 2,25 % et 4,50 %.
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Taux d’intérêt légal en cas de retard de paiement : 4,5 % en B2C et 10,5 % en B2B en 2026
Les intérêts que vous pouvez facturer depuis le 1er janvier 2026 lorsqu’un client ne paie pas vos factures sont connus.
En Flandre, les droits d'enregistrement s'élevaient à 3 % jusqu'au 31 décembre 2024 et, pour les achats effectués depuis le 1er janvier 2025, le taux a été ramené à 2 %. La date de l'acte notarié est déterminante à cet égard. En Flandre, vous payez toujours 12 % de droits d'enregistrement sur l'achat d'un terrain à bâtir.
En Wallonie, le taux est de 3 % pour les achats effectués depuis le 1er janvier 2025 (au lieu de 12,5 %). L'abattement de 40 000 € pour les logements de moins de 350 000 € (une partie du prix d'achat est alors exonérée de droits d'enregistrement) et le taux de 6 % pour les logements modestes (logements dont le revenu cadastral non indexé est faible, à savoir égale ou inférieur à 745 €) ont certes été supprimés en Wallonie. Contrairement à la Flandre, le taux réduit s'applique également en Wallonie aux terrains à bâtir sur lesquels vous construisez votre habitation propre et unique.
Une société paie 12 % en Flandre et 12,5 % en Wallonie sur l'achat d'un immeuble, même si celui-ci est destiné à être utilisé comme habitation.