Droits d'enregistrement réduits en Flandre et en Wallonie depuis le 01.01.2025 : qu'en est-il des terrains à bâtir ou des acquisitions par une société ?
Depuis quelques années, la Flandre applique un droit d'enregistrement réduit pour l'habitation propre et unique et la Région wallonne lui a emboité le pas depuis le 1er janvier 2025.
-
Quand devez-vous introduire votre déclaration à l’impôt des personnes physiques pour l’exercice d’imposition 2026 (année de revenus 2025) ?
Les contribuables qui introduisent leur déclaration IPP relative aux revenus 2025 en ligne via MyMinfin (Tax-on-web) ont jusqu’au 15 juillet 2026 inclus pour le faire, qu'ils le fassent eux-mêmes ou via un mandataire. Tax-on-web ouvrira fin avril 2026.
-
Récupérer la TVA sur l'achat d'une voiture via votre société en 2026
Souhaitez-vous acheter une nouvelle voiture avec votre société en 2026? Vous savez sans doute que les frais de voiture ne seront alors déductibles à l’impôt des sociétés que si vous achetez un véhicule entièrement sans émissions, comme une voiture 100 % électrique. Mais cela vaut-il aussi pour la TVA ?
-
Votre enfant étudiant travaille pour votre société ?
Votre enfant étudiant souhaite travailler pendant les week-ends et/ou les vacances afin de gagner un peu d’argent, et pourrait en fait être utile à votre entreprise. Deux possibilités s’offrent alors à lui : vaut-il mieux qu’il le fasse en tant qu’étudiant jobiste ou en tant qu’étudiant indépendant ?
En Flandre, les droits d'enregistrement s'élevaient à 3 % jusqu'au 31 décembre 2024 et, pour les achats effectués depuis le 1er janvier 2025, le taux a été ramené à 2 %. La date de l'acte notarié est déterminante à cet égard. En Flandre, vous payez toujours 12 % de droits d'enregistrement sur l'achat d'un terrain à bâtir.
En Wallonie, le taux est de 3 % pour les achats effectués depuis le 1er janvier 2025 (au lieu de 12,5 %). L'abattement de 40 000 € pour les logements de moins de 350 000 € (une partie du prix d'achat est alors exonérée de droits d'enregistrement) et le taux de 6 % pour les logements modestes (logements dont le revenu cadastral non indexé est faible, à savoir égale ou inférieur à 745 €) ont certes été supprimés en Wallonie. Contrairement à la Flandre, le taux réduit s'applique également en Wallonie aux terrains à bâtir sur lesquels vous construisez votre habitation propre et unique.
Une société paie 12 % en Flandre et 12,5 % en Wallonie sur l'achat d'un immeuble, même si celui-ci est destiné à être utilisé comme habitation.