Aucun allégement fiscal pour l'acquisition d'une participation dans une ASBL
Une personne physique qui apporte de l'argent à une nouvelle société débutante et reçoit des actions en échange peut, sous certaines conditions, bénéficier d'une réduction d'impôt de 30 % du montant investi, à l'impôt des personnes physiques.
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Bruxelles Fiscalité utilise eBox comme canal de communication officiel!
Depuis le 15 juillet 2026, eBox est le canal officiel de communication numérique de Bruxelles Fiscalité. Les messages électroniques que vous recevez via eBox ont désormais la même valeur juridique que les documents papier.
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À partir de l’année de revenus 2026, il n’y aura plus de majoration d’impôt si, en tant qu’indépendant personne physique, vous ne faites plus de versements anticipés...
Dans le cadre de l’accord de gouvernement 2025-2029, la loi portant réforme de l’IPP a été adoptée. Cette loi supprime, à partir de l’année de revenus 2026, la majoration d’impôt pour les indépendants en entreprise individuelle et les conjoints aidants qui ne font pas de versements anticipés. Les modifications s’appliquent uniquement aux indépendants en entreprise individuelle et donc pas aux sociétés.
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Indemnité kilométrique forfaitaire plus élevée pour le 2e trimestre 2026 : le montant pour juin est connu
Dans le cadre des mesures de soutien liées à l’énergie, l’indemnité kilométrique forfaitaire pour les déplacements professionnels effectués avec sa propre voiture a été temporairement augmentée pour le deuxième trimestre 2026.
Une personne physique qui apporte de l'argent à une nouvelle société débutante et reçoit des actions en échange peut, sous certaines conditions, bénéficier d'une réduction d'impôt de 30 % du montant investi, à l'impôt des personnes physiques. Pour les micro-entreprises, la réduction est même portée à 45 %. Dans la circulaire 2020/C/75 du 29 mai 2020, l'administration fiscale précise que cette réduction d'impôt ne peut pas s'appliquer aux ASBL. L'administration fiscale l'exclut explicitement, car seules les sociétés au sens du nouveau Code des sociétés et associations (CSA) permettent d'obtenir cet avantage fiscal.
Le même raisonnement s'applique également en ce qui concerne la mesure temporaire (dans le cadre de la crise du Coronavirus) qui permet aux personnes physiques de bénéficier d'une réduction d'impôt de 20 % en cas d'apport en numéraire à une petite entreprise (au sens du CSA) ayant subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 30 % au cours de la période allant du 14 mars 2020 au 30 avril 2020, par rapport à la même période en 2019. Pour bénéficier de cette réduction d'impôt, il n'est pas nécessaire qu'il s'agisse d'une entreprise débutante.