Amendes pour retard de paiement des cotisations sociales plus déductibles
Un indépendant doit payer ses cotisations sociales par trimestre.
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Fiche fiscale du personnel et du dirigeant d’entreprise 2025 à introduire au plus tard le 28 février 2026
Les fiches fiscales mentionnent les revenus, tels que les rémunérations et les salaires, que vous avez accordés ou versés en tant qu'employeur ou débiteur de revenus, ainsi que les bénéficiaires de ces revenus.
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Le taux d'intérêt légal 2026 pour le prêt win-win reste identique à celui de 2025 : 2,25 % - 4,50 %.
En tant que PME flamande (ainsi que les indépendants et titulaires de profession libérale), vous pouvez encore en 2026 conclure un prêt « win-win » auprès de particuliers au même taux d’intérêt qu’en 2025, à savoir entre 2,25 % et 4,50 %.
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Taux d’intérêt légal en cas de retard de paiement : 4,5 % en B2C et 10,5 % en B2B en 2026
Les intérêts que vous pouvez facturer depuis le 1er janvier 2026 lorsqu’un client ne paie pas vos factures sont connus.
Un indépendant doit payer ses cotisations sociales par trimestre. Le paiement doit arriver au plus tard le dernier jour du trimestre sur le compte de la caisse d'assurances sociales. Si ce n'est pas le cas, les cotisations sont automatiquement majorées de 3%. Ce pourcentage est appliqué peu importe le nombre de jours de retard.
Jusqu'au 31.12.2019 inclus, ces amendes étaient encore des frais professionnels déductibles, tout comme les cotisations sociales elles-même. Une amende de 50€ p.ex. coutait un peu moins de 25€ après déduction dans la tranche la plus élevée. Dans le cadre de la réforme de l'impôt des sociétés, on ne peut plus, depuis le 01.01.2020 déduire aucune amende, même à l'impôt des personnes physiques.