6% de TVA pour la démolition et reconstruction dans toute la Belgique : logement propre et unique

Jusqu'il y a peu, on ne pouvait bénéficier du taux de TVA de 6% pour la démolition d'un bâtiment suivie par la construction d'un logement que dans 32 villes et communes. Depuis le 1er janvier 2021, ce taux réduit peut s'appliquer à tout le territoire belge. Il faut alors qu'il s'agisse d'un logement propre et unique. 

Concernant la condition de logement propre, il faut que le maitre d'ouvrage réside dans le logement. Dans le cas d'un promoteur immobilier qui a fait démolir un bâtiment et en a reconstruit un nouveau, la vente peut aussi bénéficier de 6% de TVA et c'est alors l'acheteur de ce nouveau logement qui devra y habiter. Contrairement au régime des 32 villes et communes, il faut donc que le maitre d'ouvrage ou l'acheteur soit un particulier. Afin de déterminer s'il s'agit du logement unique, il faut tenir compte de tous les bâtiments qui sont utilisés totalement ou partiellement comme logement et sur lesquels le maitre d'ouvrage-personne physique peut faire valoir des droits de propriété ou d'autres droits réels, comme l'usufruit.