6% de TVA pour la démolition et reconstruction dans toute la Belgique : logement propre et unique
Jusqu'il y a peu, on ne pouvait bénéficier du taux de TVA de 6% pour la démolition d'un bâtiment suivie par la construction d'un logement que dans 32 villes et communes.
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Fiche fiscale du personnel et du dirigeant d’entreprise 2025 à introduire au plus tard le 28 février 2026
Les fiches fiscales mentionnent les revenus, tels que les rémunérations et les salaires, que vous avez accordés ou versés en tant qu'employeur ou débiteur de revenus, ainsi que les bénéficiaires de ces revenus.
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Le taux d'intérêt légal 2026 pour le prêt win-win reste identique à celui de 2025 : 2,25 % - 4,50 %.
En tant que PME flamande (ainsi que les indépendants et titulaires de profession libérale), vous pouvez encore en 2026 conclure un prêt « win-win » auprès de particuliers au même taux d’intérêt qu’en 2025, à savoir entre 2,25 % et 4,50 %.
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Taux d’intérêt légal en cas de retard de paiement : 4,5 % en B2C et 10,5 % en B2B en 2026
Les intérêts que vous pouvez facturer depuis le 1er janvier 2026 lorsqu’un client ne paie pas vos factures sont connus.
Jusqu'il y a peu, on ne pouvait bénéficier du taux de TVA de 6% pour la démolition d'un bâtiment suivie par la construction d'un logement que dans 32 villes et communes. Depuis le 1er janvier 2021, ce taux réduit peut s'appliquer à tout le territoire belge. Il faut alors qu'il s'agisse d'un logement propre et unique.
Concernant la condition de logement propre, il faut que le maitre d'ouvrage réside dans le logement. Dans le cas d'un promoteur immobilier qui a fait démolir un bâtiment et en a reconstruit un nouveau, la vente peut aussi bénéficier de 6% de TVA et c'est alors l'acheteur de ce nouveau logement qui devra y habiter. Contrairement au régime des 32 villes et communes, il faut donc que le maitre d'ouvrage ou l'acheteur soit un particulier. Afin de déterminer s'il s'agit du logement unique, il faut tenir compte de tous les bâtiments qui sont utilisés totalement ou partiellement comme logement et sur lesquels le maitre d'ouvrage-personne physique peut faire valoir des droits de propriété ou d'autres droits réels, comme l'usufruit.