6% de TVA pour la démolition et reconstruction dans toute la Belgique : logement propre et unique
Jusqu'il y a peu, on ne pouvait bénéficier du taux de TVA de 6% pour la démolition d'un bâtiment suivie par la construction d'un logement que dans 32 villes et communes.
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Bruxelles Fiscalité utilise eBox comme canal de communication officiel!
Depuis le 15 juillet 2026, eBox est le canal officiel de communication numérique de Bruxelles Fiscalité. Les messages électroniques que vous recevez via eBox ont désormais la même valeur juridique que les documents papier.
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À partir de l’année de revenus 2026, il n’y aura plus de majoration d’impôt si, en tant qu’indépendant personne physique, vous ne faites plus de versements anticipés...
Dans le cadre de l’accord de gouvernement 2025-2029, la loi portant réforme de l’IPP a été adoptée. Cette loi supprime, à partir de l’année de revenus 2026, la majoration d’impôt pour les indépendants en entreprise individuelle et les conjoints aidants qui ne font pas de versements anticipés. Les modifications s’appliquent uniquement aux indépendants en entreprise individuelle et donc pas aux sociétés.
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Indemnité kilométrique forfaitaire plus élevée pour le 2e trimestre 2026 : le montant pour juin est connu
Dans le cadre des mesures de soutien liées à l’énergie, l’indemnité kilométrique forfaitaire pour les déplacements professionnels effectués avec sa propre voiture a été temporairement augmentée pour le deuxième trimestre 2026.
Jusqu'il y a peu, on ne pouvait bénéficier du taux de TVA de 6% pour la démolition d'un bâtiment suivie par la construction d'un logement que dans 32 villes et communes. Depuis le 1er janvier 2021, ce taux réduit peut s'appliquer à tout le territoire belge. Il faut alors qu'il s'agisse d'un logement propre et unique.
Concernant la condition de logement propre, il faut que le maitre d'ouvrage réside dans le logement. Dans le cas d'un promoteur immobilier qui a fait démolir un bâtiment et en a reconstruit un nouveau, la vente peut aussi bénéficier de 6% de TVA et c'est alors l'acheteur de ce nouveau logement qui devra y habiter. Contrairement au régime des 32 villes et communes, il faut donc que le maitre d'ouvrage ou l'acheteur soit un particulier. Afin de déterminer s'il s'agit du logement unique, il faut tenir compte de tous les bâtiments qui sont utilisés totalement ou partiellement comme logement et sur lesquels le maitre d'ouvrage-personne physique peut faire valoir des droits de propriété ou d'autres droits réels, comme l'usufruit.