Wallonie : le prêt "Coup de Pouce" dans la déclaration fiscale
La déclaration fiscale pour l'année de revenus 2021 (exercice d'imposition 2022) est désormais disponible en ligne sur le site du SPF Finances.
-
La majoration tarifaire pour dépôt tardif des comptes annuels est indexée à compter du 01.01.2026
En principe, les comptes annuels d’une société doivent être déposés auprès de la Banque nationale de Belgique dans les 30 jours suivant leur approbation par l’assemblée générale et au plus tard sept mois après la date de clôture de l’exercice.
-
SCE 2.0 : nouvelle tolérance jusqu'au 31.03.2026
Pour les (nouveaux) établissements horeca qui doivent utiliser un système de caisse enregistreuse (SCE) mais n’en disposent pas encore, l’installation obligatoire du nouveau SCE 2.0 est à nouveau reportée. Cette obligation avait déjà été reportée au 1er janvier 2026, mais la tolérance est désormais prolongée jusqu’au 31 mars 2026.
-
Echéances à l'impôt des sociétés en cas d'exercice comptable décalé
Si votre exercice comptable ne se termine pas le 31 décembre, vous avez un exercice décalé. Pour un exercice décalé, l’exercice d’imposition est l’année civile au cours de laquelle l’exercice se clôture; si votre exercice se termine le 30 septembre 2025, l’exercice d’imposition est 2025.
La déclaration fiscale pour l'année de revenus 2021 (exercice d'imposition 2022) est désormais disponible en ligne sur le site du SPF Finances.
Pour la Wallonie, le cadre XI de la partie 1 est de nouveau consacré au prêt "Coup de Pouce". Ce prêt permet à une PME établie en Région wallonne d'emprunter de l'argent à certains particuliers. Le prêteur, qui doit avoir sa résidence en Région wallonne, bénéficie alors d'un avantage fiscal, à savoir un crédit d'impôt annuel de 4 % durant les quatre premières années, puis de 2,5 % sur les éventuelles quatre années suivantes.
Cette année, outre les informations demandées l'année précédente, vous devrez aussi déclarer, dans le cadre du prêt unique, le montant en principal des prêts "Coup de Pouce" conclus à partir de 2021, dont le non-remboursement est devenu définitif en 2021.