Voiture de société : assouplissement temporaire de la déduction TVA forfaitaire de 35%
La déduction de la TVA sur les voitures de sociétés est limitée à l'usage professionnel de celles-ci (avec en outre une limitation de maximum 50%).
-
L’impôt sur les plus-values s’applique également à certains produits d’assurance
Depuis le 1er janvier 2026, il existe, comme déjà communiqué précédemment, un impôt sur les plus-values sur les actifs financiers détenus dans votre patrimoine privé. Il s’agit par exemple des actions, obligations, fonds de placement, trackers (ETF) et autres instruments financiers. La plus-value réalisée est en principe imposée au taux de 10 %.
-
Engager votre fils ou votre fille comme étudiant jobiste dans votre entreprise pendant la période estivale chargée
Si votre fils ou votre fille a atteint l’âge de 15 ans, il ou elle peut travailler comme étudiant jobiste dans votre entreprise.
-
Les comptes annuels 2025 de votre société sont‑ils définitifs après approbation et dépôt ?
L’exercice comptable de votre société coïncide‑t‑il avec l’année civile ? Dans ce cas, l’assemblée générale doit approuver les comptes annuels 2025 au plus tard le 30 juin 2026. Les comptes doivent ensuite être déposés dans les 30 jours à la Centrale des bilans de la Banque nationale de Belgique (au plus tard le 31 juillet 2026).
La déduction de la TVA sur les voitures de sociétés est limitée à l'usage professionnel de celles-ci (avec en outre une limitation de maximum 50%). L'usage professionnel peut être déterminé selon 3 méthodes. On peut tout d'abord se baser sur les kilomètres réellement parcourus sur la base d'un registre des trajets (méthode 1). On peut aussi appliquer un calcul semi-forfaitaire du pourcentage d'utilisation privée de la voiture (méthode 2). Enfin, on peut opter pour un forfait de déduction de la TVA de 35% (méthode 3).
Les assujettis (ayant deux ou plusieurs voitures de société) ne peuvent pas combiner la méthode 3 avec une des deux autres méthodes. Cette méthode 3 doit en outre être appliquée durant 4 ans. Le ministre des Finances a fait savoir mi-janvier 2021 qu'on pouvait déroger à ces règles. Les assujettis qui appliquent la méthode semi-forfaitaire (méthode 2) peuvent appliquer le forfait de 35% pour l'année 2020, mais pour 2021 ils doivent revenir à la méthode 2. L'exigence d'appliquer la méthode 3 durant au moins 4 ans est supprimée. On peut donc, durant l'année 2020, combiner les méthodes 2 et 3.