Versements anticipés sociétés en 2022
Si une société veut éviter une majoration d'impôts, elle peut effectuer des versements anticipés (VA).
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Un smartphone comme cadeau de Noël de votre société?
Une SRL peut acheter un smartphone que vous utiliserez tant à des fins professionnelles que privées.
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Comme déjà communiqué précédemment, une première erreur commise de bonne foi ne sera plus sanctionnée par une majoration d’impôt de 10 % pour les impositions enrôlées depuis le 29 juillet 2025.
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Si une société veut éviter une majoration d'impôts, elle peut effectuer des versements anticipés (VA). Il s'agit là d'une avance sur l'impôt final dû. Il n'y a toutefois aucune obligation de le faire. Toutefois, en cas d'insuffisance ou d'absence de versements anticipés, une amende (majoration d'impôts) sera imposée sur le décompte final de l'impôt dû dans la déclaration d'impôts.
Comme l'an passé, le pourcentage de majoration s'élève pour les sociétés, en 2022, à 6,75% (de l'impôt dû). Si les versements sont suffisants et faits à temps, un pourcentage de VA effectués est déduit de la majoration théorique. Les dates ultimes et avantages pour les versements anticipés pour les sociétés pour l'année de revenus 2022/exercice d'imposition 2023 sont (l'exercice comptable correspondant à l'année civile):
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Date ultime de paiement |
Avantage fiscal |
VA unique |
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11.04.2022 (VA 1) |
9% |
75% |
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11.07.2022 (VA 2) |
7,5% |
90% |
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10.10.2022 (VA 3) |
6% |
112,50% |
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20.12.2022 (VA 4) |
4,5% |
150% |
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