Vélo d'entreprise pour trajet domicile-lieu de travail
Un employeur ou une société peut mettre à disposition de son travailleur ou gérant un vélo pour les trajets domicile-lieu de travail et d'autres déplacements privés
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L’impôt sur les plus-values s’applique également à certains produits d’assurance
Depuis le 1er janvier 2026, il existe, comme déjà communiqué précédemment, un impôt sur les plus-values sur les actifs financiers détenus dans votre patrimoine privé. Il s’agit par exemple des actions, obligations, fonds de placement, trackers (ETF) et autres instruments financiers. La plus-value réalisée est en principe imposée au taux de 10 %.
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Engager votre fils ou votre fille comme étudiant jobiste dans votre entreprise pendant la période estivale chargée
Si votre fils ou votre fille a atteint l’âge de 15 ans, il ou elle peut travailler comme étudiant jobiste dans votre entreprise.
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Les comptes annuels 2025 de votre société sont‑ils définitifs après approbation et dépôt ?
L’exercice comptable de votre société coïncide‑t‑il avec l’année civile ? Dans ce cas, l’assemblée générale doit approuver les comptes annuels 2025 au plus tard le 30 juin 2026. Les comptes doivent ensuite être déposés dans les 30 jours à la Centrale des bilans de la Banque nationale de Belgique (au plus tard le 31 juillet 2026).
Un employeur ou une société peut mettre à disposition de son travailleur ou gérant un vélo pour les trajets domicile-lieu de travail et d'autres déplacements privés. En principe, le travailleur/gérant est imposé à titre privé via un avantage imposable lorsque le vélo est utilisé gratuitement. Toutefois, il existe une exonération pour l'usage gratuit de vélos d'entreprise (art. 38, §1, 14 b CIR 92). Une conditon est que le vélo soit effectivement utilisé pour les déplacements domicile-lieu de travail.
La longueur du trajet domicile-lieu de travail requise n'est pas indiquée dans la loi. Un employeur qui voulait être certain de pouvoir appliquer l'exonération a demandé au Service des Décisions Anticipées s'il suffisait que les travailleurs s'engagent par une déclaration sur l'honneur écrite à effectuer au moins 10 % de leurs trajets domicile-travail avec le vélo d'entreprise. Ce n'est pas tant que cela vu qu'il s'agit d'un jour par deux semaines de travail. Néanmoins, le Service des Décisions Anticipées a répondu positivement (décision n° 2019.0006, 12.03.2019).