Vélo d'entreprise pour trajet domicile-lieu de travail
Un employeur ou une société peut mettre à disposition de son travailleur ou gérant un vélo pour les trajets domicile-lieu de travail et d'autres déplacements privés
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Fiche fiscale du personnel et du dirigeant d’entreprise 2025 à introduire au plus tard le 28 février 2026
Les fiches fiscales mentionnent les revenus, tels que les rémunérations et les salaires, que vous avez accordés ou versés en tant qu'employeur ou débiteur de revenus, ainsi que les bénéficiaires de ces revenus.
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Le taux d'intérêt légal 2026 pour le prêt win-win reste identique à celui de 2025 : 2,25 % - 4,50 %.
En tant que PME flamande (ainsi que les indépendants et titulaires de profession libérale), vous pouvez encore en 2026 conclure un prêt « win-win » auprès de particuliers au même taux d’intérêt qu’en 2025, à savoir entre 2,25 % et 4,50 %.
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Taux d’intérêt légal en cas de retard de paiement : 4,5 % en B2C et 10,5 % en B2B en 2026
Les intérêts que vous pouvez facturer depuis le 1er janvier 2026 lorsqu’un client ne paie pas vos factures sont connus.
Un employeur ou une société peut mettre à disposition de son travailleur ou gérant un vélo pour les trajets domicile-lieu de travail et d'autres déplacements privés. En principe, le travailleur/gérant est imposé à titre privé via un avantage imposable lorsque le vélo est utilisé gratuitement. Toutefois, il existe une exonération pour l'usage gratuit de vélos d'entreprise (art. 38, §1, 14 b CIR 92). Une conditon est que le vélo soit effectivement utilisé pour les déplacements domicile-lieu de travail.
La longueur du trajet domicile-lieu de travail requise n'est pas indiquée dans la loi. Un employeur qui voulait être certain de pouvoir appliquer l'exonération a demandé au Service des Décisions Anticipées s'il suffisait que les travailleurs s'engagent par une déclaration sur l'honneur écrite à effectuer au moins 10 % de leurs trajets domicile-travail avec le vélo d'entreprise. Ce n'est pas tant que cela vu qu'il s'agit d'un jour par deux semaines de travail. Néanmoins, le Service des Décisions Anticipées a répondu positivement (décision n° 2019.0006, 12.03.2019).