Vélo d'entreprise pour trajet domicile-lieu de travail

Un employeur ou une société peut mettre à disposition de son travailleur ou gérant un vélo pour les trajets domicile-lieu de travail et d'autres déplacements privés. En principe, le travailleur/gérant est imposé à titre privé via un avantage imposable lorsque le vélo est utilisé gratuitement. Toutefois, il existe une exonération pour l'usage gratuit de vélos d'entreprise (art. 38, §1, 14 b CIR 92). Une conditon est que le vélo soit effectivement utilisé pour les déplacements domicile-lieu de travail. 

La longueur du trajet domicile-lieu de travail requise n'est pas indiquée dans la loi. Un employeur qui voulait être certain de pouvoir appliquer l'exonération a demandé au Service des Décisions Anticipées s'il suffisait que les travailleurs s'engagent par une déclaration sur l'honneur écrite à effectuer au moins 10 % de leurs trajets domicile-travail avec le vélo d'entreprise. Ce n'est pas tant que cela vu qu'il s'agit d'un jour par deux semaines de travail. Néanmoins, le Service des Décisions Anticipées a répondu positivement (décision n° 2019.0006, 12.03.2019).