Une révision TVA en cas de rénovation ?

La période de révision de la TVA pour les biens mobiliers et immobiliers est de respectivement 5 et 15 ans. En d'autres termes, si un actif cesse d'être utilisé aux fins d'une activité soumise à la TVA au cours de cette période de révision, la TVA devra être remboursée. L'inverse peut également se produire (remboursements de TVA), par exemple lorsque l'on passe du régime applicable aux petites entreprises (où aucune TVA ne peut être récupérée) à un régime trimestriel.

La période de révision pour les travaux de transformation et d'amélioration d'un bien d'investissement, comme un bâtiment, est de 5 ans, alors que pour un immeuble, elle est de 15 ans. La question se pose alors de savoir quand il s'agit d'un immeuble, et quand il s'agit de travaux, afin de pouvoir déterminer la période de révision. L'administration de la TVA a récemment fait référence aux critères de surface qui jouent un rôle dans la détermination du taux de TVA applicable en cas de rénovation (lorsqu'il n'y a pas de "bâtiment neuf") ou de nouvelle construction (lorsqu'il y en a un). En l'occurence, d'après ces critères, lorsque la surface construite est plus petite que la surface existante, il y a rénovation (6% de TVA), et lorsqu'elle est plus importante, il y a nouvelle construction (et le taux de 6% n'est pas applicable).

Toutefois, le 2 avril 2019, la Cour d'appel de Gand a rappelé l'administration à l'ordre, en précisant que les critères de surface ne pouvaient pas être appliqués dans ce cadre. La construction d'un nouveau bâtiment dépend des circonstances de fait, c'est-à-dire de la création ou non d'une construction reliée en permanence au sol.