Une nouvelle procédure pour la déclaration TVA construction depuis le 20 août 2018
Suite à une modification législative, la déclaration de TVA traditionnelle que vous, en tant que client, devez présenter lorsque vous construisez ou rénovez un bâtiment, a disparu.
-
Fiche fiscale du personnel et du dirigeant d’entreprise 2025 à introduire au plus tard le 28 février 2026
Les fiches fiscales mentionnent les revenus, tels que les rémunérations et les salaires, que vous avez accordés ou versés en tant qu'employeur ou débiteur de revenus, ainsi que les bénéficiaires de ces revenus.
-
Le taux d'intérêt légal 2026 pour le prêt win-win reste identique à celui de 2025 : 2,25 % - 4,50 %.
En tant que PME flamande (ainsi que les indépendants et titulaires de profession libérale), vous pouvez encore en 2026 conclure un prêt « win-win » auprès de particuliers au même taux d’intérêt qu’en 2025, à savoir entre 2,25 % et 4,50 %.
-
Taux d’intérêt légal en cas de retard de paiement : 4,5 % en B2C et 10,5 % en B2B en 2026
Les intérêts que vous pouvez facturer depuis le 1er janvier 2026 lorsqu’un client ne paie pas vos factures sont connus.
Suite à une modification législative, la déclaration de TVA traditionnelle que vous, en tant que client, devez présenter lorsque vous construisez ou rénovez un bâtiment, a disparu. Celle-ci devait être présentée dans les trois mois suivant la notification du revenu cadastral (RC). Il s'agissait souvent d'un travail conséquent, car il fallait aussi fournir des factures, des devis, des plans, etc. Toutefois, depuis le 20 août 2018, il ne reste plus qu'à fournir des informations spécifiques sur le bâtiment nouvellement construit/rénové. Un modèle de formulaire devait être établi par AR pour ce faire, ce qui a été fait récemment, l'AR en question ayant été publié au Moniteur belge le 20 juin 2019.
Les informations nécessaires ne doivent donc plus être transmises "automatiquement". Elles ne doivent plus l'être que dans le cas d'une demande d'information , au plus tard dans un délai de trois mois à compter de la date de signification ou de notification du RC. En principe, ces informations doivent être fournies par voie électronique, mais l'application web n'est pas encore disponible, ce qui n'enlève rien à la nécessité de les transmettre en cas de demande de l'administration.
En attendant que l'application soit prête, le service TVA compétent pour la commune où se trouve le nouveau bâtiment doit recevoir les informations demandées par le biais d'un formulaire. En principe, si vous avez reçu une demande d'information, vous avez donc également reçu le formulaire à remplir. Celui-ci, rempli et signé, doit ensuite être envoyé par la poste à votre bureau TVA. Toutefois, vous pouvez aussi le faire par le biais de pièces jointes à un e-mail, sous forme de documents complétés, signés et numérisés.