Une « base de données des statuts » depuis le 1er mai 2019
Le nouveau Code des sociétés (CSA), entré en vigueur le 1er mai 2019, contient un article créant une base de données des statuts, organisée par la Fédération Royale du Notariat Belge.
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Fiche fiscale du personnel et du dirigeant d’entreprise 2025 à introduire au plus tard le 28 février 2026
Les fiches fiscales mentionnent les revenus, tels que les rémunérations et les salaires, que vous avez accordés ou versés en tant qu'employeur ou débiteur de revenus, ainsi que les bénéficiaires de ces revenus.
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Le taux d'intérêt légal 2026 pour le prêt win-win reste identique à celui de 2025 : 2,25 % - 4,50 %.
En tant que PME flamande (ainsi que les indépendants et titulaires de profession libérale), vous pouvez encore en 2026 conclure un prêt « win-win » auprès de particuliers au même taux d’intérêt qu’en 2025, à savoir entre 2,25 % et 4,50 %.
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Taux d’intérêt légal en cas de retard de paiement : 4,5 % en B2C et 10,5 % en B2B en 2026
Les intérêts que vous pouvez facturer depuis le 1er janvier 2026 lorsqu’un client ne paie pas vos factures sont connus.
Le nouveau Code des sociétés (CSA), entré en vigueur le 1er mai 2019, contient un article créant une base de données des statuts, organisée par la Fédération Royale du Notariat Belge. Cette base de données contient toutes les versions, coordonnées depuis le 01.05.2019, des statuts des sociétés résultant d'actes notariés passés en Belgique, depuis leur création jusqu'à la toute dernière actualisation des statuts. Les statuts des sociétés établies par acte sous seing privé, comme les sociétés en nom collectif (SNC) ou les sociétés en commandite (S.Comm.), ne sont pas (encore) inclus. La nouvelle base de données est disponible depuis le 01.05.2019, et peut être consultée gratuitement. La recherche doit se faire par numéro d'entreprise, et pas par nom.