Un certificat PEB ou EPC obligatoire pour les parties communes ?
Un certificat de prestation énergétique « EPC » sera obligatoire en Flandre dès 2022 pour les parties communes d’un immeuble à appartements.
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Droits de vente réduits en Wallonie : nouveaux montants pour 2026
En Région wallonne, vous pouvez bénéficier d’un droit d’enregistrement réduit de 6% au lieu de 12,5 % pour l’achat de petites propriétés rurales (biens immeubles destinés ou utilisés pour l’exploitation agricole).
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Les comptes de l'État belge déménagent : pas de virements du 12 au décembre 2025
BNP Paribas Fortis reprendra, le week-end des 13 et 14 décembre 2025, les comptes de l’État fédéral (les comptes sur lesquels vous payez par exemple des amendes routières ou versez votre précompte professionnel mensuel) à Bpost.
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Facturation électronique obligatoire : tolérance pendant les 3 premiers mois de 2026
À partir du 1er janvier 2026, les entreprises belges assujetties à la TVA doivent s’envoyer entre elles (B2B) des factures électroniques via le réseau Peppol.
Un certificat de prestation énergétique « EPC » sera obligatoire en Flandre dès 2022 pour les parties communes d’un immeuble à appartements. Le propriétaire d’un appartement dans un immeuble à appartements doit montrer une copie de l’EPC ainsi que l’EPC des parties communes au candidat acquéreur ou au candidat locataire. L’EPC est valable dix ans. Pour les appartements neufs, cette règle n’est applicable que dix ans après l’obtention du permis d’urbanisme.
À Bruxelles, une telle obligation n’est pas (encore) en vigueur.
En Wallonie, un « rapport partiel » existe déjà depuis longtemps. Les immeubles à appartements qui disposent d’installations communes, comme un système de chauffage, un système de distribution d’eau chaude sanitaire, un système de ventilation ou des panneaux solaires ou photovoltaïques, doivent faire rédiger un rapport partiel sur le sujet par un certificateur PEB agréé.