Un certificat PEB ou EPC obligatoire pour les parties communes ?
Un certificat de prestation énergétique « EPC » sera obligatoire en Flandre dès 2022 pour les parties communes d’un immeuble à appartements.
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Fiche fiscale du personnel et du dirigeant d’entreprise 2025 à introduire au plus tard le 28 février 2026
Les fiches fiscales mentionnent les revenus, tels que les rémunérations et les salaires, que vous avez accordés ou versés en tant qu'employeur ou débiteur de revenus, ainsi que les bénéficiaires de ces revenus.
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Le taux d'intérêt légal 2026 pour le prêt win-win reste identique à celui de 2025 : 2,25 % - 4,50 %.
En tant que PME flamande (ainsi que les indépendants et titulaires de profession libérale), vous pouvez encore en 2026 conclure un prêt « win-win » auprès de particuliers au même taux d’intérêt qu’en 2025, à savoir entre 2,25 % et 4,50 %.
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Taux d’intérêt légal en cas de retard de paiement : 4,5 % en B2C et 10,5 % en B2B en 2026
Les intérêts que vous pouvez facturer depuis le 1er janvier 2026 lorsqu’un client ne paie pas vos factures sont connus.
Un certificat de prestation énergétique « EPC » sera obligatoire en Flandre dès 2022 pour les parties communes d’un immeuble à appartements. Le propriétaire d’un appartement dans un immeuble à appartements doit montrer une copie de l’EPC ainsi que l’EPC des parties communes au candidat acquéreur ou au candidat locataire. L’EPC est valable dix ans. Pour les appartements neufs, cette règle n’est applicable que dix ans après l’obtention du permis d’urbanisme.
À Bruxelles, une telle obligation n’est pas (encore) en vigueur.
En Wallonie, un « rapport partiel » existe déjà depuis longtemps. Les immeubles à appartements qui disposent d’installations communes, comme un système de chauffage, un système de distribution d’eau chaude sanitaire, un système de ventilation ou des panneaux solaires ou photovoltaïques, doivent faire rédiger un rapport partiel sur le sujet par un certificateur PEB agréé.