Télétravail : déclaration obligatoire
En raison de la crise du coronavirus, le télétravail est en principe obligatoire, sauf si cela est impossible en raison de la nature de la fonction ou de la continuité de la gestion de l’entreprise.
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L’impôt sur les plus-values s’applique également à certains produits d’assurance
Depuis le 1er janvier 2026, il existe, comme déjà communiqué précédemment, un impôt sur les plus-values sur les actifs financiers détenus dans votre patrimoine privé. Il s’agit par exemple des actions, obligations, fonds de placement, trackers (ETF) et autres instruments financiers. La plus-value réalisée est en principe imposée au taux de 10 %.
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Engager votre fils ou votre fille comme étudiant jobiste dans votre entreprise pendant la période estivale chargée
Si votre fils ou votre fille a atteint l’âge de 15 ans, il ou elle peut travailler comme étudiant jobiste dans votre entreprise.
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Les comptes annuels 2025 de votre société sont‑ils définitifs après approbation et dépôt ?
L’exercice comptable de votre société coïncide‑t‑il avec l’année civile ? Dans ce cas, l’assemblée générale doit approuver les comptes annuels 2025 au plus tard le 30 juin 2026. Les comptes doivent ensuite être déposés dans les 30 jours à la Centrale des bilans de la Banque nationale de Belgique (au plus tard le 31 juillet 2026).
En raison de la crise du coronavirus, le télétravail est en principe obligatoire, sauf si cela est impossible en raison de la nature de la fonction ou de la continuité de la gestion de l’entreprise. Une déclaration obligatoire a été établie pour renforcer le contrôle. Tous les employeurs, sauf ceux dont l’entreprise est fermée, doivent, depuis avril 2021, communiquer chaque mois à l’ONSS les données suivantes : (i) le nombre de personnes travaillant au sein de l’entreprise et (ii) le nombre de personnes travaillant au sein de l’entreprise qui exercent une fonction qui est incompatible avec le télétravail. Les travailleurs intérimaires, le personnel d’autres employeurs et les personnes qui sont présentes dans l’entreprise en tant qu’indépendant, doivent être déclarés lorsque leur présence est « structurelle ».
La déclaration porte sur la situation au premier jour ouvrable du mois et doit être effectuée au plus tard le sixième jour civil du mois. La déclaration est effectuée via l’application « Télétravail coronavirus » sur le site : https://www.socialsecurity.be/site_fr/employer/applics/coronavirus/index.htm. En cas de non-respect de cette obligation de déclaration, l’employeur risque de lourdes amendes allant jusqu’à 4 000 €