Suppression du forfait pour déplacements en Belgique des fonctionnaires fédéraux : impact sur le secteur privé?
Sous certaines conditions, un dirigeant peut se faire accorder par sa société une indemnité forfaitaire pour un déplacement de service en Belgique.
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Indemnité kilométrique : légère hausse depuis le 1er avril 2026
Lorsqu’un dirigeant d’entreprise ou un travailleur effectue des déplacements professionnels avec sa propre voiture, il peut recevoir une indemnité forfaitaire de frais de sa société ou de son employeur.
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Listing clients annuel et franchise pour petites entreprises : un mois de plus pour déposer le listing néant
Comme déjà communiqué, les petites entreprises qui relèvent du régime de franchise de TVA doivent déposer un listing clients, même s’il s’agit d’un listing « néant » (aucun client à reprendre). Désormais, elles doivent également communiquer, via ce listing annuel, leur chiffre d’affaires annuel total.
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Quand devez-vous introduire votre déclaration à l’impôt des personnes physiques pour l’exercice d’imposition 2026 (année de revenus 2025) ?
Les contribuables qui introduisent leur déclaration IPP relative aux revenus 2025 en ligne via MyMinfin (Tax-on-web) ont jusqu’au 15 juillet 2026 inclus pour le faire, qu'ils le fassent eux-mêmes ou via un mandataire. Tax-on-web ouvrira fin avril 2026.
Il s'agit d'un montant de base de 10€ par jour qui, depuis le 01.12.2023, s'élève à 20,39€ après indexation. L'avantage fiscal est que ce frais est déductible à 100% pour la société et que le dirigeant n'est pas imposé à l'IPP.
Le fisc se base sur les forfaits que reçoivent les fonctionnaires fédéraux pour leurs déplacements en Belgique. Toutefois, ces forfaits seront supprimés à partir du 01.01.2024 et les fonctionnaires fédéraux recevront des chèques-repas à partir de cette date.
Dans la circulaire 2023/C/98 du 07.12.2023, le fisc a fait savoir que cela n'a pas d'impact pour le secteur privé. Autrement dit, vous pouvez, à partir du 01.01.2024, continuer à appliquer les forfaits pour autant que les déplacements en Belgique durent au moins 6 heures.