Suppression du forfait pour déplacements en Belgique des fonctionnaires fédéraux : impact sur le secteur privé?
Sous certaines conditions, un dirigeant peut se faire accorder par sa société une indemnité forfaitaire pour un déplacement de service en Belgique.
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Le fisc peut refuser la déduction de pertes anciennes, même sans commentaires préalables
Même si l'administration fiscale n'a formulé aucune remarque lors de la déclaration d'une certaine année, elle peut néanmoins décider ultérieurement de refuser la déduction d'une perte reportée. Ce n'est donc pas parce que la perte n'a pas été contestée dans le passé que vous êtes automatiquement certain de pouvoir la déduire.
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Paiements en espèces dans votre entreprise ? Voici comment éviter les problèmes avec le fisc.
En tant qu'entrepreneur, vous pouvez payer des dépenses en espèces, mais vous devez respecter certaines règles importantes. Sans la preuve adéquate et un livre de caisse correct, vous risquez que le fisc n'accepte pas vos frais.
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Exercice comptable plus court ou plus long que 12 mois : quid de l'ATN sur un prêt gratuit?
En tant que dirigeant d’entreprise, si vous empruntez de l’argent à votre société sans payer d’intérêts, vous serez imposé à l'IPP sur un avantage de toute nature, peu importet la durée de l’exercice comptable de votre société.
Il s'agit d'un montant de base de 10€ par jour qui, depuis le 01.12.2023, s'élève à 20,39€ après indexation. L'avantage fiscal est que ce frais est déductible à 100% pour la société et que le dirigeant n'est pas imposé à l'IPP.
Le fisc se base sur les forfaits que reçoivent les fonctionnaires fédéraux pour leurs déplacements en Belgique. Toutefois, ces forfaits seront supprimés à partir du 01.01.2024 et les fonctionnaires fédéraux recevront des chèques-repas à partir de cette date.
Dans la circulaire 2023/C/98 du 07.12.2023, le fisc a fait savoir que cela n'a pas d'impact pour le secteur privé. Autrement dit, vous pouvez, à partir du 01.01.2024, continuer à appliquer les forfaits pour autant que les déplacements en Belgique durent au moins 6 heures.