Suppression du forfait pour déplacements en Belgique des fonctionnaires fédéraux : impact sur le secteur privé?
Sous certaines conditions, un dirigeant peut se faire accorder par sa société une indemnité forfaitaire pour un déplacement de service en Belgique.
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Fiche fiscale du personnel et du dirigeant d’entreprise 2025 à introduire au plus tard le 28 février 2026
Les fiches fiscales mentionnent les revenus, tels que les rémunérations et les salaires, que vous avez accordés ou versés en tant qu'employeur ou débiteur de revenus, ainsi que les bénéficiaires de ces revenus.
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Le taux d'intérêt légal 2026 pour le prêt win-win reste identique à celui de 2025 : 2,25 % - 4,50 %.
En tant que PME flamande (ainsi que les indépendants et titulaires de profession libérale), vous pouvez encore en 2026 conclure un prêt « win-win » auprès de particuliers au même taux d’intérêt qu’en 2025, à savoir entre 2,25 % et 4,50 %.
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Taux d’intérêt légal en cas de retard de paiement : 4,5 % en B2C et 10,5 % en B2B en 2026
Les intérêts que vous pouvez facturer depuis le 1er janvier 2026 lorsqu’un client ne paie pas vos factures sont connus.
Il s'agit d'un montant de base de 10€ par jour qui, depuis le 01.12.2023, s'élève à 20,39€ après indexation. L'avantage fiscal est que ce frais est déductible à 100% pour la société et que le dirigeant n'est pas imposé à l'IPP.
Le fisc se base sur les forfaits que reçoivent les fonctionnaires fédéraux pour leurs déplacements en Belgique. Toutefois, ces forfaits seront supprimés à partir du 01.01.2024 et les fonctionnaires fédéraux recevront des chèques-repas à partir de cette date.
Dans la circulaire 2023/C/98 du 07.12.2023, le fisc a fait savoir que cela n'a pas d'impact pour le secteur privé. Autrement dit, vous pouvez, à partir du 01.01.2024, continuer à appliquer les forfaits pour autant que les déplacements en Belgique durent au moins 6 heures.