Suppression du forfait pour déplacements en Belgique des fonctionnaires fédéraux : impact sur le secteur privé?
Sous certaines conditions, un dirigeant peut se faire accorder par sa société une indemnité forfaitaire pour un déplacement de service en Belgique.
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Echéances à l'impôt des sociétés en cas d'exercice comptable décalé
Si votre exercice comptable ne se termine pas le 31 décembre, vous avez un exercice décalé. Pour un exercice décalé, l’exercice d’imposition est l’année civile au cours de laquelle l’exercice se clôture; si votre exercice se termine le 30 septembre 2025, l’exercice d’imposition est 2025.
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Tarif remboursement de l'électricité utilisée pour la recharge à domicile pour le Q1/2026
Si vous recevez une indemnité de votre société/employeur pour la recharge à domicile du véhicule de société électrique, vous êtes en principe imposé sur un avantage de toute nature à l'IPP.
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Droits de vente réduits en Wallonie : nouveaux montants pour 2026
En Région wallonne, vous pouvez bénéficier d’un droit d’enregistrement réduit de 6% au lieu de 12,5 % pour l’achat de petites propriétés rurales (biens immeubles destinés ou utilisés pour l’exploitation agricole).
Il s'agit d'un montant de base de 10€ par jour qui, depuis le 01.12.2023, s'élève à 20,39€ après indexation. L'avantage fiscal est que ce frais est déductible à 100% pour la société et que le dirigeant n'est pas imposé à l'IPP.
Le fisc se base sur les forfaits que reçoivent les fonctionnaires fédéraux pour leurs déplacements en Belgique. Toutefois, ces forfaits seront supprimés à partir du 01.01.2024 et les fonctionnaires fédéraux recevront des chèques-repas à partir de cette date.
Dans la circulaire 2023/C/98 du 07.12.2023, le fisc a fait savoir que cela n'a pas d'impact pour le secteur privé. Autrement dit, vous pouvez, à partir du 01.01.2024, continuer à appliquer les forfaits pour autant que les déplacements en Belgique durent au moins 6 heures.