Restreindre l'utilisation d'internet, en tant qu'employeur
Un employeur ne peut pas interdire complètement l'utilisation privée d'Internet et du courrier électronique, mais il peut la restreindre.
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Droits de vente réduits en Wallonie : nouveaux montants pour 2026
En Région wallonne, vous pouvez bénéficier d’un droit d’enregistrement réduit de 6% au lieu de 12,5 % pour l’achat de petites propriétés rurales (biens immeubles destinés ou utilisés pour l’exploitation agricole).
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Les comptes de l'État belge déménagent : pas de virements du 12 au décembre 2025
BNP Paribas Fortis reprendra, le week-end des 13 et 14 décembre 2025, les comptes de l’État fédéral (les comptes sur lesquels vous payez par exemple des amendes routières ou versez votre précompte professionnel mensuel) à Bpost.
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Facturation électronique obligatoire : tolérance pendant les 3 premiers mois de 2026
À partir du 1er janvier 2026, les entreprises belges assujetties à la TVA doivent s’envoyer entre elles (B2B) des factures électroniques via le réseau Peppol.
Un employeur ne peut pas interdire complètement l'utilisation privée d'Internet et du courrier électronique, mais il peut la restreindre. L'employeur peut, pour ce faire, élaborer une politique Internet que les employés doivent respecter. L'employeur peut, en principe, lire les e-mails professionnels envoyés par les salariés, pour autant que cela soit prévu dans la politique Internet.
Si un employeur n'a pas mis en place une telle politique, l'utilisation d'Internet ne peut être interdite, du moins tant que l'utilisation à des fins privées reste raisonnable. Un employeur ne peut effectuer des contrôles que si ses employés en sont informés à l'avance et il doit, en outre, d'abord se limiter à des contrôles généraux. Ce n'est qu'en cas de constatation d'abus et après un avertissement qu'il peut faire procéder à des contrôles individualisés .