Restreindre l'utilisation d'internet, en tant qu'employeur
Un employeur ne peut pas interdire complètement l'utilisation privée d'Internet et du courrier électronique, mais il peut la restreindre.
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Fiche fiscale du personnel et du dirigeant d’entreprise 2025 à introduire au plus tard le 28 février 2026
Les fiches fiscales mentionnent les revenus, tels que les rémunérations et les salaires, que vous avez accordés ou versés en tant qu'employeur ou débiteur de revenus, ainsi que les bénéficiaires de ces revenus.
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Le taux d'intérêt légal 2026 pour le prêt win-win reste identique à celui de 2025 : 2,25 % - 4,50 %.
En tant que PME flamande (ainsi que les indépendants et titulaires de profession libérale), vous pouvez encore en 2026 conclure un prêt « win-win » auprès de particuliers au même taux d’intérêt qu’en 2025, à savoir entre 2,25 % et 4,50 %.
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Taux d’intérêt légal en cas de retard de paiement : 4,5 % en B2C et 10,5 % en B2B en 2026
Les intérêts que vous pouvez facturer depuis le 1er janvier 2026 lorsqu’un client ne paie pas vos factures sont connus.
Un employeur ne peut pas interdire complètement l'utilisation privée d'Internet et du courrier électronique, mais il peut la restreindre. L'employeur peut, pour ce faire, élaborer une politique Internet que les employés doivent respecter. L'employeur peut, en principe, lire les e-mails professionnels envoyés par les salariés, pour autant que cela soit prévu dans la politique Internet.
Si un employeur n'a pas mis en place une telle politique, l'utilisation d'Internet ne peut être interdite, du moins tant que l'utilisation à des fins privées reste raisonnable. Un employeur ne peut effectuer des contrôles que si ses employés en sont informés à l'avance et il doit, en outre, d'abord se limiter à des contrôles généraux. Ce n'est qu'en cas de constatation d'abus et après un avertissement qu'il peut faire procéder à des contrôles individualisés .