Remboursement forfaitaire de l'électricité chargée à domicile de la voiture électrique (2025)
Si vous conduisez une voiture hybride rechargeable ou électrique de votre société et que vous 'rechargez' l'électricité à domicile, vous pouvez demander un remboursement à votre société pour cela.
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Le fisc peut refuser la déduction de pertes anciennes, même sans commentaires préalables
Même si l'administration fiscale n'a formulé aucune remarque lors de la déclaration d'une certaine année, elle peut néanmoins décider ultérieurement de refuser la déduction d'une perte reportée. Ce n'est donc pas parce que la perte n'a pas été contestée dans le passé que vous êtes automatiquement certain de pouvoir la déduire.
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Paiements en espèces dans votre entreprise ? Voici comment éviter les problèmes avec le fisc.
En tant qu'entrepreneur, vous pouvez payer des dépenses en espèces, mais vous devez respecter certaines règles importantes. Sans la preuve adéquate et un livre de caisse correct, vous risquez que le fisc n'accepte pas vos frais.
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Refacturation des frais de restaurant : 3 scénarios
Vous engagez des frais de restaurant que vous souhaitez refacturer à un client. Comment devez-vous procéder, et à quel taux ? Pouvez-vous, votre client ou vous-même, récupérer la TVA ? Plusieurs scénarios sont possibles.
La quantité d'électricité consommée pour la recharge de la voiture peut être enregistrée à l'aide d'une borne de recharge intelligente (circ. 2024/C/77, n° 19) ou d'une autre façon vérifiable, par exemple via un compteur intermédiaire (circ. 2024/C/77, n° 20).
Le remboursement doit être effectué sur la base de vos coûts réels d'électricité. Administrativement, cela n'est pas si simple car de nombreux paramètres sont importants pour le prix. C'est pourquoi le fisc accepte maintenant, pour l'instant uniquement pour 2025, qu'un montant fixe par kWh soit utilisé, à condition qu'il ne dépasse pas un certain tarif de la CREG. Ce tarif est fixé une fois par trimestre par région. La région concernée dépend de votre lieu de résidence.
Pour le premier trimestre de 2025, les maximums suivants s'appliquent, à savoir : 0,2822 €/kWh (Flandre), 0,3294 €/kWh (Bruxelles) et 0,3256 €/kWh (Wallonie) (circ. 2024/C/77, n° 31). Pour les trimestres suivants, le fisc publiera chaque fois le tarif.
Le fisc évaluera avec une certaine souplesse les remboursements des frais d'électricité qui concernent la période avant le 1er janvier 2025 et qui ont été réalisés de bonne foi sur la base des prix de la CREG (circ. 2024/C/77, n° 41).