Remboursement forfaitaire de l'électricité chargée à domicile de la voiture électrique (2025)
Si vous conduisez une voiture hybride rechargeable ou électrique de votre société et que vous 'rechargez' l'électricité à domicile, vous pouvez demander un remboursement à votre société pour cela.
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Le fisc envoie à certains contribuables un rappel pour payer leurs impôts avant l’échéance...
Certains contribuables reçoivent, avant la date limite de paiement de leur impôt, un message du fisc intitulé « Attention : votre échéance approche ». Par ce message, le fisc souhaite rappeler aux contribuables de payer leur impôt à temps.
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Versement anticipé (par votre société) pour le 21 décembre 2026?
Un versement anticipé, qui constitue en réalité une avance sur l’impôt des sociétés dont votre société sera finalement redevable, n’est pas obligatoire.
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Travailleur et indemnité de frais forfaitaire
Une indemnité de frais représente en principe un remboursement par l’employeur de dépenses effectuées par le travailleur, alors que c’était en fait l’employeur qui aurait dû les effectuer.
La quantité d'électricité consommée pour la recharge de la voiture peut être enregistrée à l'aide d'une borne de recharge intelligente (circ. 2024/C/77, n° 19) ou d'une autre façon vérifiable, par exemple via un compteur intermédiaire (circ. 2024/C/77, n° 20).
Le remboursement doit être effectué sur la base de vos coûts réels d'électricité. Administrativement, cela n'est pas si simple car de nombreux paramètres sont importants pour le prix. C'est pourquoi le fisc accepte maintenant, pour l'instant uniquement pour 2025, qu'un montant fixe par kWh soit utilisé, à condition qu'il ne dépasse pas un certain tarif de la CREG. Ce tarif est fixé une fois par trimestre par région. La région concernée dépend de votre lieu de résidence.
Pour le premier trimestre de 2025, les maximums suivants s'appliquent, à savoir : 0,2822 €/kWh (Flandre), 0,3294 €/kWh (Bruxelles) et 0,3256 €/kWh (Wallonie) (circ. 2024/C/77, n° 31). Pour les trimestres suivants, le fisc publiera chaque fois le tarif.
Le fisc évaluera avec une certaine souplesse les remboursements des frais d'électricité qui concernent la période avant le 1er janvier 2025 et qui ont été réalisés de bonne foi sur la base des prix de la CREG (circ. 2024/C/77, n° 41).