Registre UBO plus accessible temporairement
Le registre UBO est un registre dans lequel sont inscrits tous les "Ultimate Beneficial Owners" ou "bénéficiaires effectifs" d'une société ou d'une autre entité juridique.
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La majoration tarifaire pour dépôt tardif des comptes annuels est indexée à compter du 01.01.2026
En principe, les comptes annuels d’une société doivent être déposés auprès de la Banque nationale de Belgique dans les 30 jours suivant leur approbation par l’assemblée générale et au plus tard sept mois après la date de clôture de l’exercice.
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SCE 2.0 : nouvelle tolérance jusqu'au 31.03.2026
Pour les (nouveaux) établissements horeca qui doivent utiliser un système de caisse enregistreuse (SCE) mais n’en disposent pas encore, l’installation obligatoire du nouveau SCE 2.0 est à nouveau reportée. Cette obligation avait déjà été reportée au 1er janvier 2026, mais la tolérance est désormais prolongée jusqu’au 31 mars 2026.
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Echéances à l'impôt des sociétés en cas d'exercice comptable décalé
Si votre exercice comptable ne se termine pas le 31 décembre, vous avez un exercice décalé. Pour un exercice décalé, l’exercice d’imposition est l’année civile au cours de laquelle l’exercice se clôture; si votre exercice se termine le 30 septembre 2025, l’exercice d’imposition est 2025.
Le registre UBO est un registre dans lequel sont inscrits tous les "Ultimate Beneficial Owners" ou "bénéficiaires effectifs" d'une société ou d'une autre entité juridique. Les bénéficiaires effectifs sont en premier lieu les actionnaires qui possèdent plus de 25% des actions.
Jusqu'à récemment, n'importe qui pouvait accéder au registre UBO et consulter certaines données, telles que les données d'identité et l'importance de la participation des bénéficiaires effectifs. Toutefois, la CJUE a jugé qu'un tel accès public constitue, entre autres, une grave immixtion dans le droit au respect de la vie privée (CJUE, 22.11.2022, C-37/20 et C-601/20). À la suite de cet arrêt, la Belgique a temporairement suspendu l'accès du grand public aux informations sur les bénéficiaires effectifs. Seules les autorités compétentes peuvent encore y accéder.