Région bruxelloise : aide exceptionnelle otroyée aux travailleurs intermittents de la culture
Le secteur de la culture a été durement touché par les mesures sanitaires.
-
La majoration tarifaire pour dépôt tardif des comptes annuels est indexée à compter du 01.01.2026
En principe, les comptes annuels d’une société doivent être déposés auprès de la Banque nationale de Belgique dans les 30 jours suivant leur approbation par l’assemblée générale et au plus tard sept mois après la date de clôture de l’exercice.
-
SCE 2.0 : nouvelle tolérance jusqu'au 31.03.2026
Pour les (nouveaux) établissements horeca qui doivent utiliser un système de caisse enregistreuse (SCE) mais n’en disposent pas encore, l’installation obligatoire du nouveau SCE 2.0 est à nouveau reportée. Cette obligation avait déjà été reportée au 1er janvier 2026, mais la tolérance est désormais prolongée jusqu’au 31 mars 2026.
-
Echéances à l'impôt des sociétés en cas d'exercice comptable décalé
Si votre exercice comptable ne se termine pas le 31 décembre, vous avez un exercice décalé. Pour un exercice décalé, l’exercice d’imposition est l’année civile au cours de laquelle l’exercice se clôture; si votre exercice se termine le 30 septembre 2025, l’exercice d’imposition est 2025.
Le secteur de la culture a été durement touché par les mesures sanitaires. Pour améliorer les conditions de vie des personnes travaillant de ce secteur, le gouvernement bruxellois a décidé d'accorder une aide exceptionnelle aux travailleurs intermittents de la culture.
Travailleur intermittent de la culture. Suivant le texte de loi, il s'agit de "Toute personne physique qui a effectué des prestations rémunérées auprès d'un opérateur relevant des commissions paritaires 227, 303, 304, 329 ou d'un contrat de travail intérimaire code " 046 ", " 495 " ou " 015 " dans la commission 200 ou 322 ou ayant effectué des prestations auprès de l'Orchestre national de Belgique, du Palais des Beaux-Arts (Bozar) ou du Théâtre royal de la Monnaie."
Montant. La prime oscille entre 1 500 et 3 000 euros selon les revenus obtenus entre le 1er juillet et le 31 décembre 2021.
Conditions. Le travailleur intermittent de la culture doit :
- être (ou avoir été) domicilié en Région bruxelloise ;
- démontrer au moins une prestation rémunérée en tant que "travailleur intermittent de la culture" (voir la définition ci-dessus) au cours des 30 mois précédents et
- ne pas avoir perçu un revenu professionnel ou de remplacement supérieur à 8 000 euros entre le 1 juillet et 31 décembre 2022.
Demande. Pour obtenir la prime, la personne concernée doit en faire la demande à Actiris avant le 27 mai 2022.