Réforme du bail à ferme en Wallonie
La Wallonie est la première Région à modifier l'ancienne législation, désormais régionalisée.
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Fiche fiscale du personnel et du dirigeant d’entreprise 2025 à introduire au plus tard le 28 février 2026
Les fiches fiscales mentionnent les revenus, tels que les rémunérations et les salaires, que vous avez accordés ou versés en tant qu'employeur ou débiteur de revenus, ainsi que les bénéficiaires de ces revenus.
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Le taux d'intérêt légal 2026 pour le prêt win-win reste identique à celui de 2025 : 2,25 % - 4,50 %.
En tant que PME flamande (ainsi que les indépendants et titulaires de profession libérale), vous pouvez encore en 2026 conclure un prêt « win-win » auprès de particuliers au même taux d’intérêt qu’en 2025, à savoir entre 2,25 % et 4,50 %.
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Taux d’intérêt légal en cas de retard de paiement : 4,5 % en B2C et 10,5 % en B2B en 2026
Les intérêts que vous pouvez facturer depuis le 1er janvier 2026 lorsqu’un client ne paie pas vos factures sont connus.
La Wallonie est la première Région à modifier l'ancienne législation, désormais régionalisée. D'après les spécialistes, cette réforme s’appliquerait non seulement aux nouveaux contrats, mais aussi aux contrats en cours (tant oraux qu’écrits). En Flandre et à Bruxelles, rien ne change pour l'instant.
Parmi les nouveautés, citons la fin des baux à durée illimitée. Désormais, un bail normal de neuf ans pourra être renouvelé au maximum trois fois. Cela signifie que le bail classique aura une durée maximale de 36 ans. De plus, il sera dorénavant possible de louer pour une courte période (jusqu’à cinq ans), afin de pallier à certaines situations temporaires (successions, indivisions, maladie grave, etc.). Enfin, un nouveau type de bail est désormais possible, le bail de fin de carrière, qui est conclu pour la durée comprise entre la fin d’un bail ordinaire et le moment où le locataire atteint l’âge de la retraite.