Réforme du bail à ferme en Wallonie
La Wallonie est la première Région à modifier l'ancienne législation, désormais régionalisée.
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L’impôt sur les plus-values s’applique également à certains produits d’assurance
Depuis le 1er janvier 2026, il existe, comme déjà communiqué précédemment, un impôt sur les plus-values sur les actifs financiers détenus dans votre patrimoine privé. Il s’agit par exemple des actions, obligations, fonds de placement, trackers (ETF) et autres instruments financiers. La plus-value réalisée est en principe imposée au taux de 10 %.
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Engager votre fils ou votre fille comme étudiant jobiste dans votre entreprise pendant la période estivale chargée
Si votre fils ou votre fille a atteint l’âge de 15 ans, il ou elle peut travailler comme étudiant jobiste dans votre entreprise.
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Les comptes annuels 2025 de votre société sont‑ils définitifs après approbation et dépôt ?
L’exercice comptable de votre société coïncide‑t‑il avec l’année civile ? Dans ce cas, l’assemblée générale doit approuver les comptes annuels 2025 au plus tard le 30 juin 2026. Les comptes doivent ensuite être déposés dans les 30 jours à la Centrale des bilans de la Banque nationale de Belgique (au plus tard le 31 juillet 2026).
La Wallonie est la première Région à modifier l'ancienne législation, désormais régionalisée. D'après les spécialistes, cette réforme s’appliquerait non seulement aux nouveaux contrats, mais aussi aux contrats en cours (tant oraux qu’écrits). En Flandre et à Bruxelles, rien ne change pour l'instant.
Parmi les nouveautés, citons la fin des baux à durée illimitée. Désormais, un bail normal de neuf ans pourra être renouvelé au maximum trois fois. Cela signifie que le bail classique aura une durée maximale de 36 ans. De plus, il sera dorénavant possible de louer pour une courte période (jusqu’à cinq ans), afin de pallier à certaines situations temporaires (successions, indivisions, maladie grave, etc.). Enfin, un nouveau type de bail est désormais possible, le bail de fin de carrière, qui est conclu pour la durée comprise entre la fin d’un bail ordinaire et le moment où le locataire atteint l’âge de la retraite.