Réforme des droits d'enregistrement flamands sur l'habitation propre et unique
Le gouvernement flamand a annoncé un certain nombre de modifications des droits d'enregistrement dans ce qui est appelé au nord du pays la "déclaration de septembre". En cas d'achat d'une habitation propre et unique en Flandre, les droits d'enregistrement devraient passer de 6 à 3 %.
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Fiche fiscale du personnel et du dirigeant d’entreprise 2025 à introduire au plus tard le 28 février 2026
Les fiches fiscales mentionnent les revenus, tels que les rémunérations et les salaires, que vous avez accordés ou versés en tant qu'employeur ou débiteur de revenus, ainsi que les bénéficiaires de ces revenus.
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Le taux d'intérêt légal 2026 pour le prêt win-win reste identique à celui de 2025 : 2,25 % - 4,50 %.
En tant que PME flamande (ainsi que les indépendants et titulaires de profession libérale), vous pouvez encore en 2026 conclure un prêt « win-win » auprès de particuliers au même taux d’intérêt qu’en 2025, à savoir entre 2,25 % et 4,50 %.
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Taux d’intérêt légal en cas de retard de paiement : 4,5 % en B2C et 10,5 % en B2B en 2026
Les intérêts que vous pouvez facturer depuis le 1er janvier 2026 lorsqu’un client ne paie pas vos factures sont connus.
Le gouvernement flamand a annoncé un certain nombre de modifications des droits d'enregistrement dans ce qui est appelé au nord du pays la "déclaration de septembre". En cas d'achat d'une habitation propre et unique en Flandre, les droits d'enregistrement devraient passer de 6 à 3 %. Si, après l'achat, on entreprend une rénovation énergétique complète ou une reconstruction (partielle), les droits devraient tomber de 5 % à 1 %. Ces nouveaux droits devraient s'appliquer à tous les achats conclus à partir du 01.01.2022. La date de l'acte authentique est déterminante à cet égard.
Cette baisse des droits devrait s'accompagner de la suppression, à compter du 01.01.2024, de la portabilité (de maximum de 13 000 €) des droits d'enregistrement payés lors de l'achat d'un précédent logement. Jusqu'à cette date, à titre de mesure transitoire, on a le choix entre : (i) les nouveaux taux de 3 % ou de 1 %, sans portabilité ou (ii) les anciens taux de 6 % ou 5 %, avec portabilité.