Réforme des droits d'enregistrement flamands sur l'habitation propre et unique
Le gouvernement flamand a annoncé un certain nombre de modifications des droits d'enregistrement dans ce qui est appelé au nord du pays la "déclaration de septembre". En cas d'achat d'une habitation propre et unique en Flandre, les droits d'enregistrement devraient passer de 6 à 3 %.
-
Droits de vente réduits en Wallonie : nouveaux montants pour 2026
En Région wallonne, vous pouvez bénéficier d’un droit d’enregistrement réduit de 6% au lieu de 12,5 % pour l’achat de petites propriétés rurales (biens immeubles destinés ou utilisés pour l’exploitation agricole).
-
Les comptes de l'État belge déménagent : pas de virements du 12 au décembre 2025
BNP Paribas Fortis reprendra, le week-end des 13 et 14 décembre 2025, les comptes de l’État fédéral (les comptes sur lesquels vous payez par exemple des amendes routières ou versez votre précompte professionnel mensuel) à Bpost.
-
Facturation électronique obligatoire : tolérance pendant les 3 premiers mois de 2026
À partir du 1er janvier 2026, les entreprises belges assujetties à la TVA doivent s’envoyer entre elles (B2B) des factures électroniques via le réseau Peppol.
Le gouvernement flamand a annoncé un certain nombre de modifications des droits d'enregistrement dans ce qui est appelé au nord du pays la "déclaration de septembre". En cas d'achat d'une habitation propre et unique en Flandre, les droits d'enregistrement devraient passer de 6 à 3 %. Si, après l'achat, on entreprend une rénovation énergétique complète ou une reconstruction (partielle), les droits devraient tomber de 5 % à 1 %. Ces nouveaux droits devraient s'appliquer à tous les achats conclus à partir du 01.01.2022. La date de l'acte authentique est déterminante à cet égard.
Cette baisse des droits devrait s'accompagner de la suppression, à compter du 01.01.2024, de la portabilité (de maximum de 13 000 €) des droits d'enregistrement payés lors de l'achat d'un précédent logement. Jusqu'à cette date, à titre de mesure transitoire, on a le choix entre : (i) les nouveaux taux de 3 % ou de 1 %, sans portabilité ou (ii) les anciens taux de 6 % ou 5 %, avec portabilité.